Vertaling van "aide versée auparavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide versée en un seul paiement
single-issue grant

Les demandes d'asile sont mieux étayées qu'auparavant.
Requests for asylum are better documented than before.

L'artiste auparavant connu sous le nom de Prince
The Artist Formerly Known As Prince | TAFKAP [Abbr.]

spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant
worked specimens that were acquired more than 50 years previously

Règlement sur l'aide au revenu versée à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Income Assistance for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

Règlement sur les allocations d'aide sociale versées à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Social Allowances for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’en reste pas moins que l’infraction est grave, dans la mesure où elle se rapporte à une aide d’État qui concerne des montants plus élevés que n’importe quelle aide versée auparavant dans des affaires similaires et qui est de nature à affecter sérieusement les échanges entre les États membres sur une période de temps considérable.
Yet the infringement is a serious one, involving State aid in amounts – higher than any previously in issue in any similar case – such as seriously to affect trade between Member States, over a considerable period of time.

Entrée en vigueur le 28 juin 2014, la version révisée du règlement instituant le Fonds de solidarité de l’UE simplifie les règles applicables de manière à ce que l’aide puisse être versée plus rapidement qu’auparavant.
The revised EU Solidarity Fund Regulation entered into force on 28 June 2014 and simplifies the existing rules so that aid can be paid out more rapidly than before.

C’était l’objet de la saisine de la Cour par la Commission en octobre 2003, qui demandait le respect de la décision prise un an auparavant (2002) pour assurer le respect des décisions de 1996 et 1998 (la Commission avait constaté en 2002 que les conditions des décisions de 1996 et 1998 n’avaient pas été respectées, et que de nouvelles aides illégales avaient été versées).
This was the aim of the Commission’s referral to the Court in October 2003, asking for the decision made one year previously (2002) to be complied with in order to ensure that the decisions made in 1996 and 1998 were complied with (the Commission had stated in 2002 that the conditions for the 1996 and 1998 decisions had not been complied with, and that new illegal aid had been paid).

ii) de la totalité du montant perçu auparavant en cas d'aide à l'arrêt temporaire d'activité au sens de l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement et au titre de l'article 14 du règlement (CE) n° 2468/98, versée dans l'année précédant l'arrêt définitif ou la constitution de la société mixte;
(ii) by the total amount previously received in the case of aid for the temporary cessation of activities within the meaning of Article 16(1) of this Regulation and under Article 14 of Regulation (EC) No 2468/98 paid during the year preceding permanent withdrawal or the setting up of the joint enterprise;

Le gouvernement fédéral a délaissé petit à petit le financement qu'il accordait aux programmes d'aide juridique au criminel et veille désormais à ce que les sommes auparavant réservées exclusivement au titre des services d'aide juridique au civil soient versées dans le cadre plus général du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
The federal government has allowed funding for criminal legal aid to wither away, while federal assistance to the provinces for civil legal aid services is no longer dedicated but is part of the general Canada Health and Social Transfer.

ii) de la totalité du montant perçu auparavant en cas d'aide à l'arrêt temporaire d'activité au sens de l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement et au titre de l'article 14 du règlement (CE) n° 2468/98, versée dans l'année précédant l'arrêt définitif ou la constitution de la société mixte.
(ii) by the total amount previously received in the case of aid for the temporary cessation of activities within the meaning of Article 16 (1) of this Regulation and under Article 14 of Regulation (EC) No 2468/98 paid during the year preceding permanent withdrawal or the setting up of the joint enterprise.