Traduction de «aide supplémentaire incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide pour besoins spéciaux [ aide supplémentaire ]
supplementary aid [ special assistance | supplementary assistance ]

Programme d'aide supplémentaire pour le Nord
Supplementary Northern Assistance Program

Demande d'aide supplémentaire
Application for Additional Assistance

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

inciter les clients à acheter d’autres produits | inciter les clients à acheter des produits supplémentaires | vendre d’autres produits | vendre des produits supplémentaires
take opportunities to up-sell | upsell drinks and accompaniments | take opportunities to upsell | upsell products

projet à financer à l'aide de fonds supplémentaires
project for supplementary funding

projet financé à l'aide de fonds supplémentaires
supplementary-funded project

conseiller des clients sur des services supplémentaires liés à l’achat d’un véhicule
advise customers on a vehicle's extra services | advising a customer on a vehicle's extra services | advise customers on vehicle's extra services | instruct customers on vehicle's extra services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'achat de systèmes coûteux et incompatibles par chacun des prestataires de services de navigation aérienne crée, en aval, des obstacles supplémentaires pour les objectifs du ciel unique européen.
The procurement of expensive and incompatible systems by each ANSP creates further obstacles to SES goals further down the line.

De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.
Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.

Cependant, le critère supplémentaire d'«incitation» limite les droits des consommateurs d'une manière qui est incompatible avec la directive.
However, the additional 'inducement' criterion limits the rights of consumers in a way which is incompatible with the Directive.

La présente directive s'entend sans préjudice du droit dont dispose chaque État membre d'appliquer des mesures réglementaires supplémentaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente directive ou d'autres dispositions applicables du droit communautaire à l'égard de toute entité gestionnaire d'aéroport située sur son territoire.
This Directive is without prejudice to the right of each Member State to apply additional regulatory measures that are not incompatible with this Directive or other relevant provisions of Community law with regard to any airport managing body established in its territory.

6. La présente directive s'entend sans préjudice du droit dont dispose chaque État membre d'appliquer des mesures réglementaires supplémentaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente directive ou d'autres dispositions applicables du droit communautaire à l'égard de toute entité gestionnaire d'aéroport située sur son territoire.
6. This Directive is without prejudice to the right of each Member State to apply additional regulatory measures that are not incompatible with this Directive or other relevant provisions of Community law with regard to any airport managing body established in its territory.

Dans les opérations multinationales, l'utilisation de matériels et d'armements différents et souvent incompatibles est à l'origine de dépenses supplémentaires et de pertes d'efficacité.
In multinational operations, the use of different – and often incompatible – equipment and armaments by the participating units leads to extra costs and reduced efficiency.

Après avoir autorisé plusieurs mesures d’aide publique à la restructuration d’Olympic Airways dans plusieurs décisions positives prises entre 1994 et 2000, la Commission a constaté en décembre 2002 que des aides incompatibles supplémentaires avaient été octroyées à la compagnie et avait demandé leur remboursement, pour un montant d’environ 160 millions d'euros.
Between 1994 and 2000 the Commission took a number of decisions authorising public aid for the restructuring of Olympic Airways. In December 2002, however, the Commission found that further aid had been granted to the airline which was incompatible with the common market, and demanded that €160 million be repaid.

Le Conseil a arrêté ce jour un règlement abrogeant les mesures de rétorsion de l'UE instituées par le règlement 1031/2002, à la suite de la levée par les États-Unis des droits de douane supplémentaires sur les importations de produits sidérurgiques, que l'Organisation mondiale du commerce a jugés incompatibles avec les règles du commerce mondial.
The Council adopted today a Regulation repealing EU countermeasures established by Regulation 1031/2002, following the lifting by the United States of additional customs duties on imports of steel products ruled incompatible with world trade rules by the World Trade Organisation.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.