Traduction de «aide soit approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

Ainsi Dieu me soit en aide
So help me God

Que Dieu vous soit en aide
So help you God

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

une analyse environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence négative importante sur l'environnement. Cette évaluation de l'impact sur l'environnement; est soit réalisée par l'autorité compétente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des groupes d'exploitations.
an environmental analysis shows that there will be no significant negative environmental impact from the investment; such an environmental impact analysis shall be either carried out by or approved by the competent authority and may also refer to groups of holdings.

b)une analyse environnementale montre que l'investissement n'aura pas d'incidence négative importante sur l'environnement. Cette évaluation de l'impact sur l'environnement; est soit réalisée par l'autorité compétente soit approuvée par celle-ci et peut également porter sur des groupes d'exploitations.
(b)an environmental analysis shows that there will be no significant negative environmental impact from the investment; such an environmental impact analysis shall be either carried out by or approved by the competent authority and may also refer to groups of holdings.

1. Lorsque le réseau de transport appartient à une entreprise intégrée verticalement lors de l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres peuvent octroyer des dérogations à l’article 7, paragraphe 1, à condition qu’un gestionnaire de réseau indépendant soit désigné par l’État membre, sur proposition du propriétaire du réseau de transport et sous réserve que cette désignation soit approuvée par la Commission.
1. Where the transmission system belongs to a vertically integrated undertaking on entry into force of this Directive, Member States may grant derogations from Article 7(1), provided that an independent system operator is designated by the Member State upon a proposal from the transmission system owner and subject to approval of such designation by the Commission.

Ils en informent immédiatement la Commission et lui transmettent également un tableau indiquant la concordance entre chacune des dispositions de la présente directive et les dispositions de droit national pertinentes, soit antérieures à la présente directive, soit approuvées en vue de sa transposition.
They shall immediately inform the Commission thereof and shall also transmit to it a table showing the correlation between each of the provisions of this Directive and the relevant provisions of national law, irrespective of whether these predate this Directive or are approved for the specific purpose of transposing it.