De plus, les nouvelles règles relatives à la production des preuves, entrées en vigueur en 2005, et prévoyant désormais une obligation explicite pour l'opposant de produire la preuve du renouvellement de sa marque antérieure, ne peuvent être appliquées de manière rétroactive à la présente affaire.
Furthermore, the new rules relating to the production of evidence, which entered into force in 2005 and which now impose an express obligation on an opponent to produce proof of renewal of its earlier trade mark, may not be applied retroactively to the present case.