Traduction de «aide reste acquise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'aide .....reste acquise
the ... aid shall remain payable

caution qui reste acquise
deposit that shall be forfeited | security that shall be forfeit

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

assurance découlant de la corroboration [ assurance découlant de la validation | assurance acquise à l'aide des procédés de corroboration | assurance acquise à l'aide des contrôles de validation ]
substantive assurance [ assurance from substantive procedures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en totalité ou en partie lorsque l'exécution d'une obligation donnée n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
Except in cases of force majeure , the security shall be forfeited in whole or in part where the execution of a particular obligation is not carried out, or is carried out only partially.

une amende, qui reste acquise à l'adjudicateur, déduction faite des frais éventuellement perçus par le système de compensation ou de règlement.
a penalty, which shall accrue to the auctioneer less any costs deducted by the clearing system or settlement system.

b)une amende, qui reste acquise à l'adjudicateur, déduction faite des frais éventuellement perçus par le système de compensation ou de règlement.
(b)a penalty, which shall accrue to the auctioneer less any costs deducted by the clearing system or settlement system.

L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.
The Member State or managing authority shall ensure that an operation comprising investment in infrastructure or productive investment retains the contribution from the Funds only if it does not, within five years from its completion, undergo a substantial modification which is caused by a change in the nature of ownership of an item of infrastructure or the cessation of a productive activity and which affects the nature or the implementation conditions of the operation or gives to a firm or a public body an undue advantage.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.
2. Except in cases of force majeure , the security shall be forfeited in whole or in part if the import is not carried out, or is carried out only partially, within the period of validity of the licence.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.
2. Except in cases of force majeure , the security shall be forfeited in whole or in part if the import or export is not carried out, or is carried out only partially, within the period of validity of the licence.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération d’importation n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.
2. Except in cases of force majeure, the security shall be forfeited in whole or in part if the import is not carried out, or is carried out only partially, within the period of validity of the licence.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l’opération d’importation ou d’exportation n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.
2. Except in cases of force majeure, the security shall be forfeited in whole or in part if the import or export is not carried out, or is carried out only partially, within the period of validity of the licence.

1. L'État membre ou l'autorité de gestion s'assure que la contribution des Fonds reste acquise à l'opération uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement ou de trois ans à compter de son achèvement dans les États membres qui ont opté pour la réduction de ce délai pour ce qui est du maintien des investissements ou des emplois créés par des PME, l'opération cofinancée ne connaît pas de modification importante:
1. The Member State or managing authority shall ensure that an operation retains the contribution from the Funds only if that operation does not, within five years from the completion of the operation or three years from the completion of the operation in Member States which have exercised the option of reducing that time limit for the maintenance of an investment or jobs created by SMEs, undergo a substantial modification:

1. Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante:
1. Without prejudice to the rules relating to the freedom of establishment and the free provision of services within the meaning of Articles 43 and 49 of the Treaty, the Member State shall ensure that an investment operation retains the EAFRD contribution if that operation does not, within five years of the Managing Authority’s funding decision, undergo a substantial modification that: