Traduction de «aide ne remplissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emballage non re-remplissable
non-refillable container

pays remplissant les conditions de l'article VIII
Article VIII country

personne à charge remplissant les conditions requises
eligible dependant

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

structure remplissant la case
slot-and-filler structure

État membre remplissant les conditions requises
qualifying member

objets remplissables
articles which can be filled

coussin d’aide aux repas d'assistance
Assistive dining cushion

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.
The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.

les ressortissants de pays tiers qui sont présents dans un État membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le territoire d’un État membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9 et à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE.
third-country nationals who are present in a Member State and do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay in a Member State, including those third-country nationals whose removal has been postponed in accordance with Article 9 and Article 14(1) of Directive 2008/115/EC.

En outre, même en l'absence de défaillance avérée ou prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués dès lors qu'un ou plusieurs de ses établissements filiales remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'un établissement d'un pays tiers remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution dans ce pays tiers et que l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d'une ou plusieurs de ces filiales ou de l'ensemble du groupe.
In addition, notwithstanding the fact that a holding company might not be failing or likely to fail, the powers of resolution authorities should apply to the holding company where one or more subsidiary institutions meet the conditions for resolution, or a third- country institution meets the conditions for resolution in that third country and the application of the resolution tools and powers in relation to the holding company is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries or for the resolution of the group as a whole.

1. Les contreparties financières au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 648/2012 , et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10 , paragraphe 1, point b), dudit règlement, qui concluent des transactions qui ne sont ni des transactions intragroupe au sens de l'article 3 de ce règlement ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l'article 89 dudit règlement avec les autres contreparties financières ou avec les autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10 , paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 648/2012 portant sur des dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négocier selon la procédure prévue à l'article 32 et inscrite au registre visé à l'article 34, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 of that Regulation nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 32 and listed in the register referred to in Article 34 only on:

les ressortissants de pays tiers qui sont présents dans un État membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le territoire d'un État membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE.
third-country nationals who are present in a Member State and do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay in a Member State, including those third-country nationals whose removal has been postponed in accordance with Article 9 and Article 14(1) of Directive 2008/115/EC.

1. Les contreparties financières au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), de ce règlement, qui concluent des transactions qui ne sont pas des transactions intragroupe au sens de l'article 3 ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l'article 89 de ce règlement avec d'autres contreparties financières ou avec d'autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b) du règlement [ ] (EMIR) sur des dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été également déclarée soumise à l'obligation de négocier selon la procédure prévue à l'article 26 et inscrite au registre visé à l'article 27, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and nonfinancial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1(b) of Regulation [ ] (EMIR) in derivatives pertaining to a class of derivatives that has also been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 26 and listed in the register referred to in Article 27 only on:

1. Les contreparties financières au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b) de ce règlement, qui concluent des transactions qui ne sont pas des transactions intragroupe au sens de l'article 3 ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l'article 89 de ce règlement avec d'autres contreparties financières ou avec d'autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b) du règlement [ ] (EMIR) sur des dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été également déclarée soumise à l'obligation de négocier selon la procédure prévue à l'article 26 et inscrite au registre visé à l'article 27, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and nonfinancial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1((b) of Regulation [ ] (EMIR) in derivatives pertaining to a class of derivatives that has also been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 26 and listed in the register referred to in Article 27 only on:

3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.
3. The Union may conclude agreements with third countries for the readmission to their countries of origin or provenance of third-country nationals who do not or who no longer fulfil the conditions for entry, presence or residence in the territory of one of the Member States.

4. Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte la liste des régions qui remplissent les critères visés aux paragraphes 1 et 2 et des États membres qui remplissent les critères visés au paragraphe 3.
4. Immediately following the entry into force of this Regulation, the Commission shall adopt the list of regions fulfilling the criteria under paragraphs 1 and 2 and of Member States fulfilling the criteria under paragraph 3.

3. Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte la liste des régions qui remplissent les critères visés au paragraphe 1 et des États membres qui remplissent les critères visés au paragraphe 2.
3. Immediately following the entry into force of this Regulation, the Commission shall adopt the list of regions fulfilling the criteria under paragraph 1 and of Member States fulfilling the criteria under paragraph 2.