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Aide conditionnelle
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Aide liée apportée aux pays en voie de développement
Aide liée au contexte
Analyser les données liées à la clientèle
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Caractère de l'aide
Criminalité liée à l'accès aux drogues
Délinquance liée à l'abus de drogues
Délinquance liée à la toxicomanie
Part de l'aide liée et non liée
Volume de l'aide liée
état de déliement
étudier les données liées à la clientèle
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Vertaling van "aide liée apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide liée apportée aux pays en voie de développement

tied aid to developing countries


caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status


aide extérieure apportée au projet

external support to the project


aide extérieure apportée au projet

external support to the project


aide contextuelle | aide liée au contexte

context sensitive help | contextual help


aide conditionnelle [ aide liée ]

conditional aid [ tied aid ]




Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic


criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues

crime associated with the purchase of drugs


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance apportées par la Commission et les États membres dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays appliquant la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel de son financement aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; .

10. Is concerned about the lack of transparency around counter-narcotics aid and assistance provided by the Commission and Member States to drug enforcement operations in countries which apply the death penalty for drug offences; requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences;


13. souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans les pays partenaires afin de faire en sorte qu'ils possèdent les capacités nécessaires pour absorber et dépenser les fonds de manière efficace et pertinente; demande, dès lors, à la Commission de garantir des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle des dépenses liées à l'assistance apportée par l'Union dans les pays de la PEV, y compris par le biais d'un contrôle exercé par la société civile;

13. Emphasises the need to strengthen accountability and transparency mechanisms in the partner countries in order to ensure that they have the capacity to absorb and spend the funds in an efficient and meaningful way; calls on the Commission, therefore, to ensure efficient mechanisms of monitoring and oversight of spending of EU assistance in the ENP countries, including via scrutiny by civil society;


dans son État membre, des questions liées, au fonctionnement interne du réseau, y compris de la coordination des demandes d’information et des réponses apportées par les autorités nationales compétentes;

be responsible, in his Member State, for issues related to the internal functioning of the Network, including the coordination of requests for information and replies issued by the competent national authorities;


15. considère que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière;

15. Believes that exceptions linked to marital status in Directive 2000/78/EC has limited the protection against discrimination on the ground of sexual orientation offered by that Directive;


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14. considère que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière;

14. Believes that exceptions linked to marital status in Directive 2000/78/EC has limited the protection against discrimination on the ground of sexual orientation offered by the Directive;


15. considère que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière;

15. Believes that exceptions linked to marital status in Directive 2000/78/EC has limited the protection against discrimination on the ground of sexual orientation offered by that Directive;


[28] Les notes de l'article premier, paragraphe 1, de l'AMP, donnent les précisions suivantes au sujet des marchés passés dans le cadre de l'octroi d'une aide liée avec des pays en développement de la liste I non couverts par l'accord: «Eu égard aux considérations de politique générale relatives à l'aide liée, et notamment à l'objectif des pays en développement visant le retour à une aide non liée, le présent accord ne s'appliquera pas aux marchés passés dans le cadre d'une aide liée apportée aux pays en développement, aussi longtemps qu'elle sera pratiquée par des Parties».

[28] The notes to Article 1 (1) of the GPA make clear that procurement made in connection with tied aid to developing countries is not covered by the agreement: "Having regard to general policy considerations relating to tied aid, including the objective of developing countries with respect to the untying of such aid, this agreement does not apply to procurement made in furtherance of tied aid to developing countries so long as it is practised by Parties".


- des questions liées aux modifications apportées par la directive 97/11/CE ;

- questions relating to the amendments of the Directive 97/11/EC,


I. Questions liées aux modifications apportées par la directive 97/11/CE

I. Questions in relation to the Amendments of Directive 97/11/EC


6. de tirer pleinement parti des contributions apportées par les jeunes dans le cadre des politiques et actions liées à la santé des jeunes, en particulier dans le domaine de l'information, et d'encourager les activités spécifiques qui sont lancées, planifiées, mises en oeuvre et évaluées par des jeunes;

6. make full use of young people's contributions to youth health-related policies and actions, especially in the field of information, and encourage specific activities which are initiated, planned, implemented and evaluated by young people;




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aide liée apportée ->

Date index: 2023-11-25
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