Traduction de «aide jusqu’à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En recherche-développement, même les secteurs les plus rentables de l'industrie lourde sont aidés jusqu'à concurrence de 75 ou 80 p. 100, d'après ce que j'ai vu.
In research and development, even the most profitable sectors of heavy industry are assisted up to 75 or 80 p. 100 according to what I've seen.

En outre, comme l'année dernière, les États membres seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.
Moreover, in a repetition of last year's move, Member States will again be allowed to advance up to 70% of Direct Payments from October 16 and 85% of area-based Rural Development payments without the necessity of completing the on-the-spot checks.

Des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre 2016 et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface pourront être versées à l'issue des contrôles administratifs.
Advances to 70% for direct payments from 16 October 2016 and 85% for area-based rural development payments, after finalisation of the administrative checks.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

Nous acceptons maintenant des demandes d'aide, jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars, pour accroître la capacité d'abattage.
We are now taking applications for up to $50 million in increased slaughter capacity.

À certains égards, nous l'avons réglé, mais c'est une question fondamentale (1625) M. Carmen Provenzano: En effet, et il me semble que si la politique était de payer une somme quelconque—et je sais que ce n'est pas ce que vous recherchez—, le ministère des Anciens combattants paierait un lit d'accès prioritaire à un ancien combattant qui veut rester dans son propre logis et qui y recevrait ce type d'aide jusqu'à concurrence du montant correspondant.
We have addressed it in some respects, but it is a fundamental question (1625) Mr. Carmen Provenzano: It is, and from where I sit it seems that if the policy and I know you don't set that were to pay up to whatever amount, Veterans Affairs would pay for a priority access bed to a veteran who wants to stay in his or her own home and would have that kind of assistance up to that amount.

Les États membres qui jugeront nécessaire de réduire autant que faire se peut le risque d'abandon des terres pourront maintenir, dans le secteur des cultures arables, le lien avec la production des paiements actuels à l'hectare jusqu'à concurrence de 25 %, à moins qu'ils optent pour le maintien du lien avec la production de la prime supplémentaire pour le blé dur jusqu'à concurrence de 40 % .
Those Member States who deem it necessary to minimise the risks of land abandonment, can maintain up to 25% of the current per hectare payments in the arable sector linked to production. Alternatively, 40% of the supplementary durum wheat premia may be maintained tied to production.

Ces aides, qui s'élèvent à 3.360,38 millions de francs belges, se décomposent de la façon suivante : - une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2.922,48 millions de francs belges ; - une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère jusqu'à concurrence de 327,9 millions de francs belges ; - une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond, jusqu'à concurrence de 110 millions de francs belges.
The total figure - BFR 3 360.38 million - breaks down as follows: - aid covering operating losses: up to BFR 2 922.48 million; - aid to finance social grant schemes specific to the coal industry: up to BFR 327.9 million; - aid to meet expenditure arising out of the supplementary holidays scheme for underground miners: up to BFR 110 million.