Vertaling van "aide individuelle accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide au retour individuelle | aide individuelle au retour
individual return assistance

aide financière accordée aux particuliers
financial support to individuals

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

aide scolaire | aide pédagogique individuelle
academic advising

banque de données Aide au retour individuelle
database on individual return assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes et les aides individuelles exemptées par le présent règlement accordées en dehors de tout régime existant.
2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.

Afin de garantir une surveillance efficace et de simplifier le traitement administratif, sans affaiblir le contrôle exercé par la Commission, les régimes d'aides et les aides individuelles accordées en dehors de ces régimes doivent contenir une référence expresse au présent règlement.
With a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration without weakening Commission monitoring, aid schemes and individual grants outside any aid scheme should contain an express reference to this Regulation.

2. Dès la mise en œuvre de régimes d'aides ou d'aides individuelles accordées en dehors d'un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication sur le site web de la Commission, un résumé des informations relatives à ces régimes d'aides ou cas d'aides individuelles ne relevant pas d'un régime d'aide exempté.
2. On implementation of aid systems or individual aids granted outside any system, which have been exempted pursuant to such regulations, Member States shall forward to the Commission, with a view to publication on the Commission's website, summaries of the information regarding such systems of aid or such individual aids as are not covered by exempted aid systems.

2. Dès la mise en œuvre de régimes d'aides ou d'aides individuelles accordées en dehors d'un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres prennent en considération le respect des règles de marchés publics, de la stratégie Europe 2020 et des politiques et objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement.
2. On implementation of aid systems or individual aids granted outside any system, which have been exempted pursuant to such regulations, Member States shall take into consideration the respect of public procurement rules, Europe 2020 and the environmental policies and objectives of the Union.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

34. rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté européenne; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté européenne et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence et ne poussent pas les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté européenne et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales individuelles accordées en dehors des dispositifs d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence;
34. Recalls the principle of compatibility between State aid and EC cohesion policy; calls on the Commission, in view of the EC's objectives and its cohesion policies, to ensure that State aid does not result in distorted competition in terms of provoking the relocation of companies from one Member State to another, which may lead to subsidy-shopping by businesses without any added value for the common goals of the EC and, in particular, to the loss of jobs in one region for the benefit of another; recalls that regional aid approved outside authorised regional aid schemes intrinsically involves higher risks of distortion to competition;

- (DE) Monsieur le Président, contrairement à ceux qui ont déposé cette proposition, je n’ai aucune objection fondamentale à la décision de la Commission, par laquelle elle a légalisé une pratique dont il est fait référence, par exemple, dans l’accord sur le commerce du vin entre les États-Unis et l’UE et dans des concessions individuelles accordées à des pays tiers depuis 1984.
– (DE) Mr President, in contrast to those who have brought in this motion, I have no fundamental objections to the Commission's decision, by which it has legalised a practice to which reference is made in, for example, the US-EU wine trade accord and in individual concessions accorded to third countries since 1984.

2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aide exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes, et les aides individuelles accordées en dehors de tout régime existant, exemptées par le présent règlement.
2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.

1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que le résumé visé à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ait été communiqué et qu’elles contiennent une référence expresse au présent règlement, en citant le titre et en faisant mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Individual aid outside any scheme, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 16(1) of this Regulation has been submitted and that it contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout régime d'aides existant.
2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.