Traduction de «aide illégale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;
8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Lorsqu’un accord est conclu avec un pays tiers par lequel l’immigration illégale pourrait transiter et qu’il y a un accord de réadmission – ce qui est l’objectif – et que les accords de l’Union européenne avec ce pays tiers sont donc renforcés – ce qui relève de l’approche globale et de la philosophie du pacte européen sur l’immigration –, les frontières des États membres de l’Union sont effectivement renforcées.
When there is an agreement with a third country through which illegal immigration may pass, and there is a readmission agreement – which is the objective – and therefore the European Union’s agreements with that third country are strengthened – which is the global approach and the philosophy of the European Pact on Immigration – what is happening is that the borders of the Member States of the Union are being strengthened.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

La proposition formulée par M. Frattini concernant l’introduction de paquets de quotas d'entrées légales pourrait, à mon avis, favoriser une diminuer de la migration illégale au sein de l’Union européenne, mais il pourrait aussi en résulter un contrôle plus efficace de la migration illégale dans les pays tiers.
The proposal by Mr Frattini concerning the introduction of packages of legal-entry quotas could, I think, facilitate a reduction of illegal migration within the European Union, but it could also result in more effective control over illegal migration in third countries.

À la lumière du débat qui s'est déroulé au sein de la commission des pétitions (pétition n° 665/2006) sur la nécessité de protéger les droits de propriété dans l'Union européenne et dans les Balkans occidentaux, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Se propose-t-elle et, dans l'affirmative, par quelles actions, de protéger les droits individuels des citoyens européens en mettant un terme aux opérations illégales d'achat-vente de terres et de biens immobiliers dans la partie occupée du nord de Chypre où, ainsi qu'il ressort de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est à la Turquie qu'incombent le contrôle et la responsabilité de la situation du fait de la présence illégale de forces turques sur l'île?
In connection with a discussion in the Committee on Petitions (Petition No. 665/2006) on the need to protect property rights in the European Union and the western Balkans, will the Commission answer the following related question: Does it intend to protect the individual rights of European citizens and put an end to the illegal purchase and sale of land and immovable property in the occupied northern part of Cyprus where, according to judgments by the European Court of Human Rights, Turkey controls and has responsibility for the situation by virtue of the illegal presence of its army on the island?

Constatant les réticences de personnes en situation illégale à se tourner vers les autorités, les experts estiment que ce mécanisme pourrait être étendu aux victimes de violence intra-familiale qui se trouvent en situation illégale de séjour.
In view of the reluctance of people in illegal circumstances to turn to the authorities, the experts considered that this mechanism could be extended to victims of domestic violence who were illegally resident in a country.

L'enquête porte sur une somme de 34,14 millions d'euros, qui pourrait constituer une aide d'État illégale incompatible avec le marché commun.
The investigation concerns aid of € 34.14 million which seems to constitute unlawful State aid incompatible with the Common Market.

l'éventuelle utilisation des fonds publics ou des recettes de monopole par les activités concurrentielles de l'entreprise fournissant des services d'intérêt économique général et/ou jouissant d'un droit spécial ou exclusif; un tel détournement pourrait constituer une aide d'État illégale et/ou un abus de position dominante.
possible spill-over of state funding or monopoly income into the competitive activities of the company providing services of general economic interest and/or having a special or exclusive right; such spill-over could constitute unlawful state aid and/or an abuse of a dominant position.

Mais j'aimerais dire ici même, Madame Stauner, que pour moi, toute lettre informant la Commission qu'une mesure qu'elle a prise pourrait entraîner la faillite d'une entreprise et supprimer des emplois n'est pas une tentative d'intervention illégale ou même une tentative de corruption, que la lettre en question vienne du Parlement ou d'un État membre ou qu'elle vienne de France, d'Irlande ou de Bavière.
But let me say here that a letter advising the Commission that if it takes a certain course a firm will have to close, and that jobs may be lost, is not something I would regard as an attempt at illegal intimidation or indeed corruption whether such letters come from Parliament or from a Member State, whether they come from France, Ireland, or Bavaria, Ms Stauner.