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Abattement fiscal
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épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale
épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «aide fiscale ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement savings


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement benefit


épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]

Tax-Assisted Retirement Saving


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalable ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justific ...[+++]


Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circul ...[+++]

Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safe ...[+++]


en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning


en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive

moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning


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Cette procédure est pleinement conforme aux travaux réalisés par l’UE pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi qu'à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.

This is fully in line with the EU's work to increase tax transparency and tackle tax avoidance and evasion as well as the OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.


L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la plani ...[+++]

The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.


Au mois de mars, la Commission a déjà soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives sur l’échange automatique, entre États membres, d'informations concernant les décisions fiscales, ainsi qu'une communication sur de nouvelles initiatives en faveur de la transparence fiscale.

In March, the Commission already submitted legislative proposals on the automatic exchange of information between Member States on tax rulings to the European Parliament and the Council, together with a Communication on further tax transparency initiatives.


Il s’agit notamment de la convention de 1974 conclue entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, ainsi que de la convention de 1988 élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

The convention of 1974 entered into by the Government of the Republic of Poland and the Government of the United States of America for the avoidance of double taxation and to prevent tax evasion, and the convention of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and the Council of Europe, signed in Strasbourg on 25 January 1988, on mutual administrative assistance in tax matters.


6. En ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations dans le domaine fiscal ainsi que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil note que le Liechtenstein s'est efforcé de respecter l'engagement qu'il a pris en vue d'appliquer les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales et de lutter contre la fraude, et relève que le Liechtenstein a conclu plusieurs accords bilatéraux prévoyant des d ...[+++]

Regarding cooperation and information exchange in tax matters and the fight against fraud and tax evasion, the Council takes note of the efforts of the Principality to live up to its commitment to implement OECD standards on transparency and on tax information exchange and to fight against fraud, and notes that it has concluded a number of bilateral agreements including provisions on tax information exchange.


La Commission présente au Conseil et au Parlement le premier Rapport annuel sur la mise en œuvre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et sur l'application des aides d'Etat à caractère fiscal ainsi qu'un Rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et en matière d'un régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectuées entre société associées.

The Commission will present to the Council and the European Parliament the first annual report on the implementation of the code of conduct for business taxation and the application of fiscal state aid, as well as a progress report on work concerning taxation of savings and interest and royalty payments between companies.


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