Traduction de «aide financière égale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, bien que la formulation de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 21 du TRLIS n'ait pas été modifiée, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui est fondée sur la nouvelle méthode de calcul susmentionnée, constitue une changement fondamental du régime, puisqu'elle élargit le champ d'application initial de la disposition en autorisant la déduction la survaleur financière également en cas de prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In conclusion, although the wording of Article 12(5) TRLIS and 21 TRLIS has not been modified, the Commission considers that the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS, which is based on the abovementioned new calculation method, constitutes a substantial change in the scheme since it enlarges the initial scope of application of the provision by allowing the deduction of financial goodwill also for indirect shareholding acquisitions that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding.

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

5. observe qu'en 2010, l’entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d'information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP); regrette que le système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune SESAR n'ait pas été intégré dans ces systèmes d’information financière et que fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’aient pas été validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR;
5. Notes that in 2010, the Joint Undertaking began to use the financial reporting systems also used by the Commission (ABAC and SAP); regrets that the Joint Undertaking operational programme management system was not integrated into these financial reporting systems and that at the end of 2010, the underlying business processes had not been validated by the Accounting Officer as required by the SESAR Financial Rules;

5. observe qu'en 2010, l'entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d'information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP); regrette que le système de gestion du programme opérationnel de l'entreprise commune n'ait pas été intégré dans ces systèmes d'information financière et que fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n'aient pas été validés par le comptable, ce qui est contraire aux règles financières de l'entreprise commune SESAR;
5. Notes that in 2010, the Joint Undertaking began to use the financial reporting systems also used by the Commission (ABAC and SAP); regrets that the Joint Undertaking operational programme management system was not integrated into these financial reporting systems and that at the end of 2010, the underlying business processes had not been validated by the Accounting Officer as required by the SESAR Financial Rules;

En conséquence, la Commission admet qu’en 2007, l’entreprise n’était pas en mesure de rétablir sa viabilité sans aide publique et qu’elle connaissait des difficultés financières également au sens du point 9 des lignes directrices SR.
Thus, the Commission accepts that in 2007 the company could not restore viability without public support and that it had financial difficulties also on the basis of point 9 of the RR Guidelines.

Aujourd’hui spécialement, je pense qu’à l’heure où les effets de la crise économique se font très profondément ressentir, la République de Moldavie doit être soutenue par l’Union européenne, ce qui signifie d’une manière financière également, pendant qu’elle identifie les mécanismes qui favoriseront les réformes en République de Moldavie lesquelles, à leur tour, permettront à cet État de concrétiser sa volonté de rejoindre l’UE.
I believe that especially now, at a time when the effects of the economic crisis are being felt deeply, the Republic of Moldova must be supported by the European Union, which also means financially, while identifying mechanisms that will help encourage reforms in the Republic of Moldova which, in turn, will bring this state closer to fulfilling its desire of joining the EU.

2. La Communauté verse une contribution financière égale à celle des États participants, mais n’excédant pas 200 millions EUR pour la durée du septième programme-cadre, prélevée sur les crédits inscrits au budget général de l’Union européenne, conformément aux principes énoncés aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.
2. The Community shall, for the duration of the Seventh Framework Programme and in accordance with the principles set out in Annexes I and II which form an integral part of this Decision, make a financial contribution matching that of the participating States but not exceeding EUR 200 million, to be paid from the appropriations of the general budget of the European Union.

Le montant indicatif de référence financière, également utilisé dans la programmation financière de la Commission, constitue la base sur laquelle l'autorité budgétaire décidera du financement de l'agence, conformément au point 47 de l'AII.
The indicative financial reference amount as also used in the Commission's financial programming is the basis on which the budgetary authority will decide on the financing of the agency according to Point 47 IIA.

[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.
[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.

En troisième lieu, le Traité et les statuts du SEBC reconnaissent la contribution, du point de vue de la stabilité financière également, que l’Eurosystème peut apporter dans l’élaboration de réglementations financières efficaces et dans le renforcement des pratiques de surveillance.
And third, the Treaty and the ESCB Statute recognise the contribution, also from a financial stability perspective, that the Eurosystem can make to shaping effective financial regulations and enhancing supervisory practices.