Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-45, Loi concer
nant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est déposé, lu une première fois,
...[+++] l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Peterson (Secretary of S
tate (International Financial Institutions)), Bill C-45, An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, was introdu
ced, read the first time, ordered to be prin ...[+++]ted and ordered for a second reading at the next sitting of the House.