Traduction de «aide financière puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l'exercice 2011 ;
193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM(2013)0934), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy with cohesion policy funds; notes that both commitments have been called for by Parliament for many years, particularly in its resolution on the discharge for the financial year 2011 ;

193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politique agricole sur celles des fonds relevant de la politique de cohésion; souligne que ces deux décisions sont appuyées par le Parlement depuis de nombreuses années, en particulier dans sa résolution sur la décharge relative à l'exercice 2011;
193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM (2013)0994), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy with cohesion policy funds; notes that both commitments have been called for by Parliament for many years, particularly in its resolution on the discharge for the financial year 2011;

En conséquence, il convient que les États membres recevant une aide financière puissent bénéficier de la majoration du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et solliciter cette majoration dans leur demande de solde final même s'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.
Therefore, the Member States receiving financial assistance should be able to benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and to claim it in their requests for final balance even if the financial assistance is not anymore provided.

9. demande aux institutions d'améliorer les dispositions en vigueur de sorte que les régions de certains États membres qui sont particulièrement touchées par la crise financière puissent améliorer encore leur capacité d'absorption des fonds structurels et de cohésion et prévenir ainsi les dégagements massifs;
9. Asks the institutions to improve the existing provisions so that regions in certain Member States that are particularly hard-hit by the financial crisis may further improve their capacity to absorb structural and cohesion funds and prevent the anticipated huge decommitments;

Le CESE recommande que les États membres qui, pendant la durée du programme 2013-2020, participent encore à des programmes de stabilité financière puissent bénéficier de ce régime de cofinancement.
The EESC recommends that Member States who, in the lifetime of the programme 2013-2020, are still part of financial stability programmes, should benefit from these co-financing arrangements.

(13) Pour atténuer ces problèmes et accélérer l'exécution des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, il est nécessaire que les États membres qui ont connu de graves difficultés quant à leur stabilité financière et ont obtenu une aide financière de l'un des mécanismes d'aide financière visés à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion modifié par le règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière puissent consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l'établissement d'instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d'autres facilités de financement en faveur de projets et d'actions prévus dans le cadre d'un programme opérationnel.
(13) In order to alleviate those problems and to speed up the implementation of operational programmes and projects, as well as to strengthen the economic recovery, it is necessary that the Member States which have experienced serious difficulties with respect to financial stability and which have been granted financial assistance according to one of the financial assistance mechanisms set out in Article 77(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund as amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability, may contribute financial resources from operational programmes to the establishment of risk sharing instruments providing loans or guarantees or other financial facilities, in support of projects and operations provided for under an operational programme.

Pour atténuer ces problèmes et accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, il est nécessaire que les États membres qui ont connu ou ont été menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière et ont obtenu une aide financière au titre de l’un des mécanismes d’assistance financière visés à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (9) tel que modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil (10) puissent consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l’établissement d’instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d’autres facilités de financement en faveur de projets et d’actions prévus dans le cadre d’un programme opérationnel.
In order to alleviate those problems and to speed up the implementation of operational programmes and projects, as well as to strengthen the economic recovery, it is necessary that the Member States, which have experienced or have been threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and which have been granted financial assistance under one of the financial assistance mechanisms set out in Article 77(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (9) as amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council (10), may contribute financial resources from operational programmes to the establishment of risk-sharing instruments providing loans or guarantees or other financial facilities, in support of projects and operations provided for under an operational programme.

La Commission a mis en doute le fait que les mesures financières puissent se justifier au titre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.
The Commission questioned whether the financial measures might be justified under the guidelines on rescue and restructuring aid.

Afin d'assurer un fonctionnement efficace de l'instrument, il convient que les actions bénéficiant d'une aide financière puissent apporter une contribution concrète et opportune à la prévention et à la préparation aux situations d'urgence et à la réaction aux situations d'urgence majeure.
To ensure the effective operation of the Instrument, it is appropriate that actions for which financial assistance is granted have the potential to make a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for emergencies and to response to major emergencies.

Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.
I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a threat to legal certainty.