Traduction de «aide financière jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous-programme spécial d'assistance financière jusqu'au 31 mars 2016
Under a dedicated financial assistance programme until 31 March 2016

Cette irrégularité fait normalement l'objet d'une correction financière jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises.
This non-compliance is normally the subject of financial correction until such time as corrective measures are taken.

Il existe de nombreuses défaillances du marché qui font obstacle à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments, depuis les entraves techniques et financières jusqu'aux obstacles liés à l'information et aux comportements.
There are many market failures preventing improvements to the energy performance of buildings, ranging from technical and financial barriers to informational and behavioural hurdles.

Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.
However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.

Si l'acte législatif à l'origine du programme Ignalina a été adopté sur la base du protocole nº 4 et de l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003, qui prévoit une assistance financière jusqu'en 2013 au moins, les actes législatifs instituant les deux autres programmes étaient fondés sur l'article 203 du traité Euratom, car l'acte d'adhésion de 2003 prévoyait une assistance financière pour la Slovaquie jusqu'en 2006 et l'acte d'adhésion de 2005 une assistance jusqu'en 2009 pour la Bulgarie.
Whereas the legal act for the Ignalina Programme was adopted on the basis of Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession, which provides for financial assistance to at least 2013, the legal acts for the two other programmes were based on Article 203 of the Euratom Treaty, since the 2003 Act of Accession only provided for financial assistance to Slovakia until 2006 and Bulgaria would only receive assistance until 2009 under the 2005 Act of Accession.

L'APP entre l'Union européenne et l'ancien gouvernement autonome du Groenland a été adopté le 28 juin 2007, accompagné du protocole actuellement en vigueur, qui définit les possibilités de pêche et les contreparties financières jusqu'au 31 décembre 2012.
The FPA between the EU and the former Home Rule Government of Greenland was adopted on 28 June 2007 with the current Protocol, which sets out the yearly fishing opportunities and financial contributions until 31 December 2012.

44. met l'accent sur le fait que, au titre de l'actuel mécanisme européen de stabilisation financière, jusqu'à 60 milliards d'euros de garanties d'emprunts doivent être couverts par la marge entre le plafond des ressources propres et les dépenses annuelles inscrites au budget; rappelle les obligations complémentaires adoptées dans le contexte de l'aide financière à moyen terme aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, lesquelles doivent être couvertes par la même marge;
44. Highlights the fact that under the current European Financial Stabilisation Mechanism up to EUR 60 billion of loan guarantees must be covered by the margin between the own resources ceiling and the annual budgeted expenditure; points to the additional obligations agreed in the context of the medium-term financial assistance to non-Eurozone Member States, which have to be covered by the same margin;

43. met l'accent sur le fait que, au titre de l'actuel mécanisme européen de stabilisation financière, jusqu'à 60 milliards d'euros de garanties d'emprunts doivent être couverts par la marge entre le plafond des ressources propres et les dépenses annuelles inscrites au budget; rappelle les obligations complémentaires adoptées dans le contexte de l'aide financière à moyen terme aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, lesquelles doivent être couvertes par la même marge;
43. Highlights the fact that under the current European Financial Stabilisation Mechanism up to EUR 60 billion of loan guarantees must be covered by the margin between the own resources ceiling and the annual budgeted expenditure; points to the additional obligations agreed in the context of the medium-term financial assistance to non-Eurozone Member States, which have to be covered by the same margin;

Elle a reçu une aide financière jusqu’en 2009, pour la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Kozloduy, mais a demandé que, comme cela a été le cas pour les autres pays membres, l’échéance soit prolongée jusqu’à 2013.
Financial assistance was provided until 2009 for the permanent decommissioning of the nuclear energy plant at Kozloduy, but a request was made, as was done with the other Member States, for this to be extended until 2013.

Cette supposition resterait compatible avec les perspectives financières jusqu'à concurrence de 30 milliards.
This would remain compatible with the financial perspective up to EUR30 billion.