Traduction de «aide d’état potentielle en faveur de flughafen schönefeld gmbh » (Français → Anglais) :

La Commission lance une procédure formelle d’examen concernant une aide d’État potentielle en faveur de Flughafen Schönefeld GmbH et de transporteurs aériens opérant à partir de l’aéroport de Berlin Schönefeld
Commission launches formal investigation into potential State aid to Flughafen Schönefeld GmbH and air carriers operating from Berlin Schönefeld airport

1. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ»)/Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG») entre 2000 et 2009 au moyen de subventions directes à l'investissement, d'injections annuelles de capitaux, de l'octroi d'une garantie à 100 % sur un prêt bancaire à titre gratuit, et en permettant à FGAZ de participer au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat, est incompatible avec le marché intérieur.
1. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’)/Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’) between 2000 and 2009 by means of direct investment grants, annual capital injections, the grant of a 100 % guarantee on a bank loan free of charge, and allowing FGAZ to participate in Land Rhineland-Pfalz's cash-pool, is incompatible with the internal market.