Vertaling van "aide directe ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutien direct des revenus [ aide directe au revenu ]
direct income aid [ direct income support ]

aide directe
direct aid

Programme du CNRC d'aide directe à la recherche et développement industriel
NRC Program in Direct Support of Industrial Research and Development

opération de Ceci
Ceci operation

système commun de communication et d'information d'urgence | CECIS [Abbr.]
Common Emergency Communication and Information System | CECIS [Abbr.]

Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]
State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue
executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci a permis d'avancer de façon significative dans la mise en oeuvre des directives communautaires dans ce domaine, notamment de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998.
This enabled significant progress to be made in implementing the Community Directives in this field, particularly Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991 as amended by Commission Directive 98/15/EC of 27 February 1998.

Ceci a permis d'avancer de façon considérable dans la mise en oeuvre des directives communautaires dans ce domaine, notamment de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998.
This permitted considerable progress in the implementation of the relevant Community directives, in particular Council Directive 91/271/EEC of 21 May 1991, as amended by Commission Directive 98/15/EC of 27 February 1998.

28. estime que le code de conduite devrait faire l'objet d'une meilleure diffusion permettant ainsi une meilleure mise en œuvre de la directive ceci favorisant une interprétation commune des dispositions;
28. Takes the view that the Code of Conduct should be circulated more widely in order to ensure that the directive is implemented more effectively since this will promote uniformity in the way its provisions are interpreted;

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;
11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;

(12) Les ressortissants de pays tiers qui sont des travailleurs détachés ne relèvent pas de la présente directive Ceci ne devrait pas empêcher les ressortissants de pays tiers qui résident légalement et sont légalement employés sur le territoire d'un État membre et qui sont détachés dans un autre État membre de bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'origine pour la durée de leur détachement, en ce qui concerne les conditions d'emploi qui ne sont pas touchées par l'application de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
(12) Posted third-country nationals are not covered by this Directive. This should not prevent third-country nationals who are legally resident and lawfully employed in a Member State and posted to another Member State from continuing to enjoy equal treatment with respect to nationals of the Member State of origin for the duration of their posting, in respect of those terms and conditions of employment which are not affected by the application of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.

Ceci ne porte pas atteinte à la nécessité, pour la Commission, de procéder à un réexamen des obligations de service universel, qui pourrait porter notamment sur le financement de ces obligations, conformément à l’article 15 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et, le cas échéant, de présenter des propositions de réforme afin de répondre aux objectifs de service public.
This is without prejudice to the need for the Commission to conduct a review of the universal service obligations, which may include the financing of such obligations, in accordance with Article 15 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), and, if appropriate, to present proposals for reform to meet public interest objectives.

23. souligne à nouveau que les restitutions à l'exportation constituent un risque de fraude élevé; ne peut comprendre que la Commission et le Conseil refusent de supprimer les restitutions à l'exportation pour les transports d'animaux vivants en dépit des résolutions du Parlement européen présentées en 2001 et 2002; se félicite du transfert progressif des mesures de soutien en faveur du marché vers une aide directe; ceci pourrait avoir pour effet d'instaurer une plus grande justice sociale dans la politique agricole commune;
23. Underlines once again that export refunds are a high risk area for fraud. Cannot understand that Commission and Council refuses to delete export refunds for live animal transports despite of the resolutions of the European Parliament in 2001 and 2002.Welcomes the gradual transfer from market support measures to direct aid. This could also have the effect of introducing more social equity in the Common Agricultural Policy;

2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
2. The implementation of this Directive shall under no circumstances constitute sufficient grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers in the fields covered by this Directive. This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.