Vertaling van "aide communautaire technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programmes d'aide communautaire
Community Support Programs

agent de l'aide communautaire
community assistance officer

aide communautaire
community aide

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

Groupe de travail sur la technique d'intégration de l'acquis communautaire
Working Party on the Technique for Integrating the Acquis communautaire

Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements
agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1 janvier 2010 au 30 juin 2011 et son acte modificateur, le règlement (UE) n° 579/2011 du Parlement européen et du Conseil , prévoient le maintien, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012, de certaines mesures techniques instituées par le règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture .
(1) Council Regulation (EC) No 1288/2009 of 27 November 2009 establishing transitional technical measures from 1 January 2010 to 30 June 2011 and Regulation (EU) No 579/2011 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 provide for the continuation of certain technical measures established in Council Regulation (EC) No 43/2009 of 16 January 2009 fixing for 2009 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitation are required on a transitional basis until 31 December 2012.

1. Une aide communautaire technique et financière dans le cadre des objectifs particuliers visés à l'article 1, paragraphe 2, point a), peut être engagée pour répondre à une situation d'urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, ou à une situation menaçant d'évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le pays ou les pays tiers concernés.
1. Community technical and financial assistance in pursuit of the specific aims set out in point (a) of Article 1(2) may be undertaken in response to a situation of urgency, crisis or emerging crisis, a situation posing a threat to democracy, law and order, the protection of human rights and fundamental freedoms, or the security and safety of individuals, or a situation threatening to escalate into armed conflict or severely to destabilise the third country or countries concerned.

Nous devons dès lors arrêter d’utiliser un jargon communautaire technique, souvent difficile à comprendre même pour un public averti.
Therefore, we must stop using a technical EU jargon that is often difficult even for an expert audience to understand.

En vertu de la directive 89/106/CEE, un produit est présumé apte à l'usage s'il est conforme à une norme harmonisée, à un agrément technique européen ou à une spécification technique non harmonisée reconnue au niveau communautaire.
According to Directive 89/106/EEC a product is presumed to be fit for use if it conforms to a harmonised standard, a European technical approval or a non-harmonised technical specification recognised at Community level.

Sans préjudice des responsabilités des États membres découlant du règlement (CE) no 2371/2002, un organisme communautaire technique et administratif est nécessaire pour organiser la coopération et la coordination entre les États membres en matière de contrôle et d’inspection des pêches.
Without prejudice to the responsibilities of Member States that arise from Regulation (EC) No 2371/2002, there is need for a technical and administrative Community body to organise cooperation and coordination between Member States regarding fisheries control and inspection.

· Rappel de l'existence simultanée de prescriptions techniques sur la base, d'une part, du "régime du Rhin" et, d'autre part, de la directive 82/714/CEE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure, étant entendu que les prescriptions techniques communautaires devaient être adaptées en fonction des normes plus élevées de la navigation du Rhin.
· Highlighting the simultaneous existence, for inland waterway vessels, of the technical requirements of the Rhine navigation regime on the one hand, and of Directive 82/714/EEC on the other, and the need for the EU’s technical requirements to be aligned with the higher standards of navigation on the Rhine.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’industrie communautaire au niveau mondial, il est nécessaire d’aligner les règles et normes techniques communautaires sur les règles et normes techniques correspondants au niveau mondial.
In order to facilitate the global operation of Community industry, it is necessary to align Community technical regulations and standards with the corresponding global technical regulations and standards.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;