Traduction de «aide communautaire lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la Commission, en tant que gardienne des traités, est tenue de veiller au respect de l'acquis communautaire lorsqu'elle négocie des accords internationaux ayant une incidence sur la législation de l'Union européenne,
E. whereas the Commission, as guardian of the Treaties, is obliged to uphold the acquis communautaire when negotiating international agreements affecting legislation in the EU,

Par conséquent, elles devraient également être ajoutées à la liste communautaire, lorsqu'elle sera établie, pour leur emploi dans le vin conformément au règlement (CE) no 1493/1999 et au règlement (CE) no 423/2008.
They should therefore also be added to the Community list when it is drawn up for their use in wine in accordance with Regulation (EC) No 1493/1999 and Regulation (EC) No 423/2008.

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, la Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que les dépenses concernées n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.
Pursuant to Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission decides on amounts that are to be excluded from Community financing if it finds that this expenditure has been incurred in a way that has infringed Community rules.

Par conséquent, elles devront également être ajoutées à la liste communautaire, lorsqu'elle sera établie, pour leur emploi dans le vin conformément au règlement (CE) n° 1493/1999 et au règlement (CE) n° 1622/2000.
They should therefore be also added to the Community list when it is drawn up for their use in wine in accordance with Regulation (EC) No 1493/1999 and Regulation (EC) No 1622/2000.

Il est essentiel que les actions en cours de réalisation bénéficient d’une aide communautaire lorsqu’elles vont clairement dans le sens d’un renforcement de la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu’il s’agit d’un processus durable et/ou d'une diversification économique des zones dépendants du sucre et/ou d’un traitement des conséquences plus générales du processus d’adaptation.
It is essential that measures in the process of being implemented receive Community assistance if they are clearly in line with the objectives of enhancing the competitiveness of the sugar and cane sector, where this is a sustainable process, and/or of promoting the economic diversification of sugar-dependent areas and/or of addressing broader impacts of the adaptation process.

1. La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3.
1. If the Commission finds that expenditure as indicated in Article 3(1) and Article 4 has been incurred in a way that has infringed Community rules, it shall decide what amounts are to be excluded from Community financing in accordance with the procedure referred to in Article 41(3).

Les questions devant être traitées seraient notamment de savoir d’où proviennent précisément ces divulgations; si la partie ayant divulgué les données était soumise au droit communautaire lorsqu’elle l’a fait; dans le cas contraire, si les transferts de données depuis les contrôleurs de données sujets au droit communautaire ont été faits en conformité avec ledit droit; etc.
Questions that would need to be addressed would include who exactly made the disclosures; whether the “discloser” was subject to Community law when making the disclosure; if not, whether the transfers to the “discloser” from data controllers who were subject to Community law were made in conformity with Community law; and many more.

1. L'autorité communautaire peut délivrer à un exportateur un certificat communautaire lorsqu'elle a établi que:
1. The Community authority may issue a Community certificate to an exporter when it has established that:

6. Sans préjudice de la faculté pour l'État membre de prendre et d'appliquer les mesures en question, la Commission doit examiner dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire; lorsqu'elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d'urgence aux mesures en question.
6. Without prejudice to the Member State's possibility of proceeding with the measures in question, the Commission shall examine the compatibility of the notified measures with Community law in the shortest possible time; where it comes to the conclusion that the measure is incompatible with Community law, the Commission shall ask the Member State in question to refrain from taking any proposed measures or urgently to put an end to the measures in question.