Vertaling van "aide au fonctionnement à finalité régionale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide au fonctionnement à finalité régionale
regional operating aid

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

compteur libre-service fonctionnant à l'aide d'une clé [ compteur libre-service à clé ]
key-operated self-serve meter [ key-operated self-service meter ]

mode de fonctionnement des comités conjoints d'aide à l'adaptation [ fonctionnement des comités conjoints d'aide à l'adaptation | mode de fonctionnement des CCAA | fonctionnement des CCAA | travail des CCAA ]
Joint Adjustment Committee process [ JAC process ]

Normes de fonctionnement des aides automatiques à la conduite (pilotes automatiques) pour engins à grande vitesse
Performance Standards for Automatic Steering Aids (Automatic Pilots) for High-Speed Craft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, telles que désignées par les États membres dans leurs cartes des aides à finalité régionale, approuvées par la Commission, conformément au point 161 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (53), sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies
1. Regional operating aid schemes in outermost regions and sparsely populated areas as designated by the Member States within their regional aid map approved by the Commission in accordance with paragraph 161 of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (54) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

En ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale, les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, les aides en faveur de l'accès des PME au financement, les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés, les aides à l'emploi de travailleurs handicapés et les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés, les aides sous forme de réductions de taxes environnementales, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques et les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, l'exigence relative à l'existence d'un effet incitatif ne s'applique pas ou doit être présumée satisfaite si les conditions spécifiques fixées pour ces catégories d'aides dans le présent règlement sont remplies.
As regards regional operating aid, regional urban development aid, aid for access to finance for SMEs, aid for the recruitment of disadvantaged workers, aid for employment of workers with disabilities and aid compensating for the additional costs of employing workers with disabilities, aid in the form of reductions in environmental taxes, aid to make good the damage caused by certain natural disasters, social aid for transport for residents of remote regions and aid for culture and heritage conservation, the requirement regarding the existence of an incentive effect does not apply or should be presumed as having been complied with, if the specific conditions set out for those categories of aid in this Regulation are fulfilled.

La Commission a acquis une expérience suffisante dans l'application de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité en ce qui concerne les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population, et de marchandises transformées dans ces zones, ainsi que les surcoûts de production et de fonctionnement (autres que les surcoûts de transport) supportés par les bénéficiaires établis dans les régions ultrapériphériques.
The Commission has gained sufficient experience in the application of Article 107(3)(a) and (c) of the Treaty as regards regional operating aid to compensate for the additional transport costs of goods produced in the outermost regions or in sparsely populated areas, and of goods further processed in those areas, as well as the additional production and operating costs (other than additional transport costs) incurred by beneficiaries established in the outermost regions.

Compte tenu du risque de surcompensation des coûts de transport résultant du soutien supplémentaire accordé au titre des programmes POSEI dans le secteur agricole et étant donné que l'on ne peut exclure que certains produits agricoles ne soient pas produits sur un autre site, il convient d'exclure le secteur agricole du bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population exemptées par le présent règlement.
Since there is a risk of over-compensation for transport costs resulting from additional support under the POSEI programmes in the agriculture sector and since it cannot be excluded that some agricultural products are not produced in an alternative location, the agriculture sector should be excluded from regional operating aid to compensate the additional transport costs of goods produced in the outermost regions or in sparsely populated areas under this Regulation.

Dans ces cas-là uniquement, les aides à l’investissement à finalité régionale peuvent être complétées par des aides au fonctionnement à finalité régionale.
Only in such cases may regional investment aid be supplemented by regional operating aid not linked to an investment.

La carte belge des aides à finalité régionale désigne les zones pouvant bénéficier d’aides régionales en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
The Belgian map defines areas as eligible for regional State aid under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

L’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Article 107(3)(c) of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU) allows regional state aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

En vertu de la carte des aides à finalité régionale pour la Bulgarie, l'ensemble du territoire de ce pays pourra prétendre au bénéfice de ce type d'aides conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet d'octroyer des aides dans des régions où le niveau de vie est inférieur à la moyenne de l'UE ou dans lesquelles le taux de chômage est élevé.
Under Bulgaria's regional aid map, the entire territory of Bulgaria will be eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows Member States to grant aid in areas with a standard of living below EU average or high unemployment.

La carte des aides à finalité régionale du Luxembourg définit les deux municipalités de Differdange et Dudelange comme admissibles au bénéfice d’aides régionales en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Luxembourg's regional aid map defines the two municipalities Differdange and Dudelange as eligible for regional aid under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

En vertu de la carte des aides à finalité régionale pour la Lituanie, l'ensemble du territoire de ce pays pourra prétendre au bénéfice de ces aides conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet d'octroyer des aides dans des régions où le niveau de vie est inférieur à la moyenne de l'UE ou dans lesquelles le taux de chômage est élevé.
Under Lithuania's regional aid map, the entire territory of Lithuania will be eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows to grant aid in areas with a standard of living below EU average or high unemployment.