Traduction de «aide au fonctionnement liée au contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide au fonctionnement liée au contrat
contract-related operating aid

aides à la production liées au contrat
contract-related production aid

aide à la production liée au contrat
contract-related production aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un avertissement général concernant les éventuelles conséquences d’un non-respect des obligations liées au contrat de crédit.
a general warning concerning possible consequences of non-compliance with the commitments linked to the credit agreement.

26. estime qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la conclusion de contrats à long terme entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs industriels, d'abaisser les coûts de l'énergie et d'améliorer les réseaux d'approvisionnement internationaux, qui sont essentiels pour les régions périphériques de l'Union, ce qui permettra également de décourager les délocalisations vers les pays tiers et entre les États membres; souligne que la conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique à long terme peut réduire le risque de volatilité des prix de l'énergie et contribuer à la réduction des prix de l'électricité pour les consommateurs industriels; demande à la Commission de fournir des orientations sur les questions de concurrence liées aux contrats d'approvisionnement en énergie à long terme;
26. Considers it necessary to focus more closely on long-term contracts between power suppliers and industrial consumers, cut energy costs and improve international supply grids, this being of key importance to the outlying regions of the EU, thereby helping to discourage relocation to third countries and between Member States; stresses that concluding long-term energy contracts may mitigate the risk of volatile energy prices and contribute to lowering electricity prices for industrial consumers; calls on the Commission to provide guidance on the competition aspects of long-term energy supply agreements;

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by adopting measures under Article 349 TFEU extending, on an exceptional basis, the scope of support from the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from the specific economic and social situation of those regions which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 TFEU, namely remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

un avertissement général concernant les éventuelles conséquences d'un non-respect des obligations liées au contrat de crédit.
a general warning concerning possible consequences of non-compliance with the commitments linked to the credit agreement.

(n) un avertissement général concernant les éventuelles conséquences d'un non-respect des obligations liées au contrat de crédit.
(n) a general warning concerning possible consequences of non-compliance with the commitments linked to the credit agreement.

27. Pour avoir accès aux informations classifiées liées au contrat attribué par le Parlement européen, les visiteurs doivent détenir une HSP appropriée et avoir vocation à en prendre connaissance.
27. All visitors shall hold an appropriate PSC and have a ‘need to know’ for access to the classified information related to the European Parliament contract.

Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution, ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité.
In this context, the Financial Regulation and the Implementing Rules and Council Regulation (Euratom, EC) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests , govern inter alia the protection of the Community's financial interests, the fight against fraud and irregularity, the procedures for the recovery of sums owed to the Commission, exclusion from contract and grant procedures and related penalties, and audits, checks, and inspections by the Commission and the Court of Auditors, pursuant to Article 248(2) of the Treaty.

Cette stratégie implique deux instruments: l’engagement d’une action contre la Corée devant l’OMC et l’autorisation temporaire et limitée d’aides au fonctionnement liées au contrat dans le cadre du mécanisme de défense temporaire (MDT) afin d’aider les chantiers navals communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée.
This strategy involves two instruments: the initiation of an action against Korea before the WTO and the authorisation of temporary and limited contract-related operating aid under the Temporary Defensive Mechanism – TDM – to assist Community shipyards in those segments where adverse effects have been suffered owing to unfair Korean competition.

Le troisième rapport de la Commission au Conseil sur la situation des chantiers navals mondiaux, mentionné plus haut, confirme que les aides au fonctionnement, liées à des contrats, provoquent une série d'effets négatifs sur le marché unique.
The third report from the Commission to the Council on the situation of world shipbuilding, which I have just mentioned, confirmed that contract-related aid involved a range of negative effects on the single market.

3.4. L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point 3.3 est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
3.4. The Community aid in respect of leasing contracts referred to under point 3.3 is paid to the lessee in one or more tranches in respect of leasing rentals effectively paid.