Vertaling van "aide alimentaire déjà engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide alimentaire déjà engagée
food aid already pledged

aide alimentaire engagée
committed food aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si une enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire est produite par une source différente entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003, elle ne nécessite pas une nouvelle autorisation au titre du présent règlement, aussi longtemps que la nouvelle source est couverte par une autorisation au titre du règlement (CE) no 1829/2003, et que l'enzyme alimentaire satisfait aux spécifications établies par le présent règlement.
2. When a food enzyme already included in the Community list is produced from a different source falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003, it will not require a new authorisation under this Regulation, as long as the new source is covered by an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 1829/2003 and the food enzyme complies with the specifications established under this Regulation.

2. Le fabricant ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire déjà autorisée en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de fabrication ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») soumet à la Commission, avant de commercialiser l'enzyme alimentaire, les données permettant à l'Autorité de procéder à une évaluation de cette enzyme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.
2. For a food enzyme already approved under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority), a producer or user shall, before marketing the food enzyme, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the food enzyme with regard to the modified production method or characteristics to be undertaken by the Authority.

Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement, qui est préparée au moyen de méthodes de production ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, devrait être soumise à l'Autorité en vue de son évaluation.
A food enzyme already included in the Community list under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, or different from those covered by the authorisation and the specifications under this Regulation, should be submitted for evaluation by the Authority.

5. se félicite des efforts déjà réalisés par la Commission pour promouvoir plus avant les cultures à des fins non alimentaires et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie par l'intermédiaire de l'adoption du programme "Énergie intelligente — Europe", du "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" et de sa communication sur les biocarburants; demande néanmoins une meilleure coordination avec les démarches déjà engagées dans les États membres; encourage la Commission à respecter le calendrier annoncé pour ces deux initiatives et à mettre en œuvre dans le délai le plus bref possible les actions en découlant;
5. Welcomes the efforts already made by the Commission to promote further deployment of crops for non-food purposes and to improve the efficiency of energy use via the setting up of its "Intelligent Energy — Europe" programme, its "Biomass Action Plan", and its Communication on Biofuels; calls, however, for better coordination with steps already taken in the Member States; encourages the Commission to adhere to the timetable announced for the initiatives and to implement the measures stemming therefrom as soon as possible;

Par exemple, les enregistrements «peuvent être conservés plus longtemps, s’ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée» (la question qui se pose est de savoir qui définit ce qui est «nécessaire» et la notion vague de «procédure de contrôle déjà engagée»).
For example, records may be ‘kept longer if they are required for monitoring procedures which have already begun’. The question that thus arises is who defines what is ‘necessary’ and the vague notion of ‘monitoring procedures which have already begun’.

5. se félicite des efforts déjà réalisés par la Commission pour promouvoir plus avant les cultures à des fins non alimentaires et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie par l'intermédiaire de l'adoption du programme "Énergie intelligente - Europe", du "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" et de sa communication sur les biocarburants; demande néanmoins une meilleure coordination avec les démarches déjà engagées dans les États membres; encourage la Commission à respecter le calendrier annoncé pour ces deux initiatives et à mettre en œuvre dans le délai le plus bref possible les actions en découlant;
5. Welcomes the efforts already made by the Commission to promote further deployment of crops for non-food purposes and to improve the efficiency of energy use via the setting up of its 'Intelligent Energy - Europe' programme, its 'Biomass Action Plan', and its Communication on Biofuels; calls, however, for better coordination with steps already taken in the Member States; encourages the Commission to adhere to the timetable announced for the initiatives and to implement the measures stemming therefrom as soon as possible;

4. se félicite des efforts déjà réalisés par la Commission pour promouvoir plus avant les cultures à des fins non alimentaires et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie par l'intermédiaire de l'adoption du programme "Énergie intelligente - Europe", du "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" et de sa communication sur les biocarburants; demande néanmoins une meilleure coordination avec les démarches déjà engagées dans les États membres; encourage la Commission à respecter le calendrier annoncé pour ces deux initiatives et à mettre en œuvre dans le délai le plus bref possible les actions en découlant;
4. Welcomes the efforts already made by the Commission to promote further deployment of crops for non-food purposes and to improve the efficiency of energy use via the setting up of the 'Intelligent Energy - Europe' Programme, the 'Biomass Action Plan' and its Communication on Biofuels; calls, however, for better coordination with steps already taken in the Member States; encourages the Commission to adhere to the timetable announced for the initiatives and to implement the measures stemming therefrom as soon as possible;

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.