Par exemple, dans la décision rendue par la cour d'appel dans l'affaire Ahani, les juges ont dit que l'article 7 de la Charte n'était pas enfreint parce qu'il n'y avait pas eu d'habeas corpus, de libération sous caution, rien, pendant une période indéfinie.
For example, in the Ahani decision in the Court of Appeal, the judges said that section 7 of the Charter was not breached by the fact that there was no habeas corpus, no bail, nothing, for an indefinite period.