L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite
de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispo
...[+++]sitions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, AGV ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 700 salariés.The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutel
y necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of A
...[+++]GV is unavoidable, with at least 700 employees being dismissed.
