Vertaling van "agréés et modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés
An Act to Amend the Chartered Accountants Act

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

homologué | agréé | d'un modèle homologué | d'un modèle agréé | d'un type agréé
approved

régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé
approved pension plan

conseiller en ressources humaines agréé | CRHA | conseillère en ressources humaines agréée | conseiller en relations industrielles agréé | CRIA | conseillère en relations industrielles agréée | professionnel en ressources humaines agréé | professionnelle en ressources humaines agréée
certified human resources professional | CHRP | certified industrial relations counsellor | CIRC

Institut canadien des assureurs-vie agréés et des conseillers financiers agréés [ Institut des assureurs-vie agréés du Canada ]
Canadian Institute of Chartered Life Underwriters and Chartered Financial Consultants [ Institute of Chartered Life Underwriters of Canada ]

analyste agréé en valeurs professionnelles [ analyste agréée en valeurs professionnelles | analyste agréé en valeurs | analyste agrée en valeurs ]
Certified Professional Values Analyst [ CPVA | Certified Values Analyst ]

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) un régime de pension agréé est modifié ou géré de façon à faire cesser, suspendre ou retarder :
(a) a registered pension plan is amended or administered in such a manner as to terminate, suspend or delay

“État membre d'accueil”, un État membre dans lequel un contrôleur légal des comptes agréé dans son État membre d'origine demande à être également agréé conformément à l'article 14, ou un État membre dans lequel un cabinet d'audit agréé dans son État membre d'origine demande à être enregistré ou est enregistré conformément à l'article 3 bis. * Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.203, p. 19)
“host Member State” means a Member State in which a statutory auditor approved by his or her home Member State seeks to be also approved in accordance with Article 14, or a Member State in which an audit firm approved by its home Member State seeks to be registered or is registered in accordance with Article 3a. Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (OJ L 182, 29.6.2013, p. 19)'.

19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;
19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;

3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente ou aux organismes ou établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.
3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority or the bodies or establishments certified and supervised by the State if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date for the next roadworthiness test.

Je pense, par exemple, à l’interdiction de modifier la catégorie des navires sans que l’organisme susmentionné n’ait transmis à la nouvelle société de classification les informations recueillies par le biais de ses inspections, ou encore au contrôle par l’État de l’organisme agréé et au contrôle par la Commission européenne de l’efficacité des normes et règles applicables pour la réalisation des inspections, ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle de ces règles par les différents organismes agréés sur la base de modèles plus exigeants et plus rigoureux.
For example, the prohibition of changing the class of ships without the aforementioned organisation passing the information on its inspections on to the new classification organisation, or the States’ monitoring of the recognised organisation and the control of the effectiveness of their inspection standards and rules by the European Commission, and also the mutual recognition of those rules amongst the different recognised organisations in accordance with stricter and more rigorous models.

(9) Les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes ont jusqu'ici été agréés conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ; il n'existe aucune procédure d'autorisation pour les aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM; il conviendrait d'établir une procédure communautaire unique, efficace et transparente d'autorisation des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou obtenus à partir d'OGM.
(9 ) Feed consisting of or containing genetically modified organisms (GMOs) has so far been authorised in accordance with Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms ; no authorisation procedure exists for feed produced from GMOs; a single, efficient and transparent Community authorisation procedure for feed consisting of, containing or produced from GMOs should be established.

À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l'allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.
In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum, the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the principle that any interference with the allegiance of members of the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf) propose que le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), ainsi modifié, soit agréé (La motion est adoptée).
Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest, Ref) moved that Bill C-243, an act to amend the Canada Elections Act (reimbursement of election expenses), as amended, be concurred in (Motion agreed to).

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est réputé que le projet de loi C-212 modifié est lu pour une deuxième fois et renvoyé au comité plénier, qu'il est étudié en comité plénier, que rapport en est fait sans propositions d'amendement, qu'il est agréé et que le projet de loi, lu pour une troisième fois, est adopté (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté).
Pursuant to order made earlier this day, Bill C-212, as amended, is deemed read the second time and referred to committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, deemed read a third time and passed (Motion agreed to, bill read the second time, considered in committee, reported, concurred in, read the third time and passed).

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...
(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...