Traduction de «agréés en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé
approved pension plan

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7.
carry out the accreditation of certification bodies and its periodic review pursuant to Article 43 and maintain a public register of accredited bodies pursuant to Article 43(6) and of the accredited controllers or processors established in third countries pursuant to Article 42(7).

c) à l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension qui doit être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable;
(c) the purchase of an immediate or deferred annuity that is paid for entirely with funds that are directly transferred from a registered pension plan or from a pension plan that is required to be registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985, or similar provincial legislation;

(4) La Commission tient un registre de tous les textes législatifs qu’elle agrée en vertu du présent article et de tous les textes législatifs pris en vertu de l’article 9.
(4) The Commission shall maintain a registry of every law approved by it under this section and every financial administration law made under section 9.

Sauf preuve contraire, les produits agricoles ou aquatiques qui se trouvent dans un « établissement agréé » (c.-à-d. un établissement ou un poste agréé en vertu d’une loi relevant de l’Agence) ou un établissement visé par une licence délivrée en vertu de l’article 3 sont réputés destinés au commerce interprovincial ou à l’exportation et assujettis aux lois relevant de l’Agence.
In the absence of evidence to the contrary, any agricultural or aquatic commodity that is found in a “registered establishment” (i.e., an establishment or a station registered under an Agency-related Act), or an establishment in respect of which a licence has been issued under clause 3, is presumed to be for export or interprovincial trade and to be subject to the application of the Agency-related Acts.

4. Par dérogation au paragraphe 1, aucune notification préalable à l’enregistrement n’est nécessaire pour les activités pour lesquelles les établissements qui produisent des sous-produits animaux ont déjà été agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) no 852/2004 ou (CE) no 853/2004, ni pour les activités pour lesquelles des établissements ou des usines ont déjà été agréés en vertu de l’article 24 du présent règlement.
4. By way of derogation from paragraph 1, no notification with a view to registration shall be required for activities with respect to which establishments generating animal by-products have already been approved or registered in accordance with Regulation (EC) No 852/2004 or Regulation (EC) No 853/2004; and for activities with respect to which establishments or plants have already been approved in accordance with Article 24 of this Regulation.

Les matières premières doivent provenir d'établissements enregistrés ou agréés en vertu du règlement (CE) no./2004 ou en vertu du présent règlement.
Raw materials must come from establishments registered or approved under Regulation (EC) No./2004 or under this Regulation.

provenir d'établissements enregistrés ou agréés en vertu du règlement (CE) no./2004 ou en vertu du présent règlement; et
come from establishments registered or approved under Regulation (EC) No./2003 or under this Regulation; and

Dans le cas d'une faillite, les sommes dues en vertu de la disposition relative aux sommes censées détenues en fiducie d'un régime de pension agréé en vertu d'une loi fédérale seraient prioritaires.
In the event of bankruptcy, moneys owed under the deemed trust provision of a federally registered pension plan would be given priority status.

En plus de remplacer une portion de cet article, il demande à la Chambre d'ajouter le paragraphe suivant: «Malgré l'alinéa (1)a), lorsqu'un employeur met à pied un employé qui, lors de sa mise à pied ou immédiatement avant celle-ci, avait droit à une pension en vertu d'un régime de pension auquel l'employeur a contribué et qui est un régime agréé en vertu de ». et l'article énumère les divers régimes.
Besides replacing a portion of the section, he is asking the House to add a subsection that would read: ``Notwithstanding paragraph 1(a), where an employer lays off an employee who immediately, on being laid off, or before that time is entitled to a pension under a pension plan, contributed to by the employer that is registered pursuant to'' and then the section names the various plans.