Traduction de «agréés de fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé
approved pension plan

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de directive sur les émetteurs de monnaie électronique [10], en clarifiant les règles prudentielles en vertu desquelles les établissements agréés peuvent fournir des services de monnaie électronique, instituera un cadre légal pour ces activités, tant au niveau domestique qu'au niveau transfrontalier.
The proposed Directive on e-money providers [10] will clarify the prudential rules under which licensed institutions can provide e-money services and thus will provide the necessary legal framework for these activities both domestically and cross-border.

Sans préjudice des exigences spécifiques du droit fiscal des États membres, les DCT devraient être agréés pour fournir des services accessoires à leurs services de base qui contribuent à renforcer la sécurité, l’efficacité et la transparence des marchés de titres et ne créent pas de risques injustifiés pour leurs services de base.
Without prejudice to specific requirements of Member State tax law, CSDs should be authorised to provide services ancillary to their core services that contribute to enhancing the safety, efficiency and transparency of the securities markets and that do not create undue risks to their core services.

1. Tout établissement de paiement agréé souhaitant fournir des services de paiement pour la première fois dans un État membre autre que son État membre d’origine, en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services, communique les informations suivantes aux autorités compétentes de son État membre d’origine:
1. Any authorised payment institution wishing to provide payment services for the first time in a Member State other than its home Member State, in the exercise of the right of establishment or the freedom to provide services, shall communicate the following information to the competent authorities in its home Member State:

Il convient néanmoins de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, tant en ce qui concerne les informations échangées que la cohérence de l’application et de l’interprétation de la présente directive, lorsqu’un établissement de paiement agréé souhaite fournir des services de paiement dans un État membre autre que son État membre d’origine, en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services (ci-après dénommé «passeport»), y compris via l’internet.
However, cooperation between competent authorities should be enhanced, both with regard to the information exchanged as well as a coherent application and interpretation of this Directive, where an authorised payment institution would like to provide payment services in a Member State other than its home Member State, in exercise of the right of establishment or the freedom to provide services (‘passporting’), including through the internet.

L'autorité compétente visée au premier alinéa évalue régulièrement, au moins une fois par an, si l'établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme à l'article 59, et informe l'autorité compétente du DCT qui, à son tour, informe les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, des résultats de la surveillance qu'elle exerce au titre du présent paragraphe, y compris, le cas échéant, de toute action corrective ou sanction.
The competent authority referred to in the first subparagraph shall regularly, and at least once a year, assess whether the designated credit institution or CSD authorised to provide banking type of ancillary services complies with Article 59 and shall inform the competent authority of the CSD which shall then inform the authorities referred to in Article 55(4), of the results, including any remedial actions or penalties, of its supervision under this paragraph.

Surveillance des établissements de crédit désignés et DCT agréés pour fournir des services accessoires de type bancaire
Supervision of designated credit institutions and CSDs authorised to provide banking type of ancillary services

8. Un DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire et un établissement de crédit désigné conformément au paragraphe 2, point a) , respectent en permanence les conditions de l'agrément au titre du présent règlement et informent sans retard les autorités compétentes de toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l'agrément.
8. A CSD authorised to provide any banking type of ancillary services and a credit institution designated in accordance with paragraph 2(a) shall comply at all times with the conditions necessary for authorisation under this Regulation and shall, without delay, notify the competent authorities of any material changes affecting the conditions for authorisation.

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ou DCT agréés pour fournir des services accessoires de type bancaire
Prudential requirements applicable to credit institutions or CSDs authorised to provide banking type of ancillary services

1. Un DCT agréé peut fournir les services visés à l'annexe sur le territoire de l'Union, y compris en établissant une succursale, à condition que ces services soient couverts par son agrément.
1. An authorised CSD may provide services referred to in the Annex within the territory of the Union, including through the establishment of a branch, provided that those services are covered by the authorisation.

1. Tout établissement de paiement agréé souhaitant fournir des services de paiement pour la première fois dans un État membre autre que son État membre d'origine, soit en régime de liberté d'établissement, soit en régime de libre prestation de services, en informe les autorités compétentes de son État membre d'origine.
1. Any authorised payment institution wishing to provide payment services for the first time in a Member State other than its home Member State, in exercise of the right of establishment or the freedom to provide services, shall so inform the competent authorities in its home Member State.