Traduction de «agréés collectifs dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de placements collectifs dont le siège est en Suisse | gestionnaire de placements collectifs suisses
asset manager of collective investment schemes with their registered office in Switzerland | asset manager of Swiss collective investment schemes

régime de pension agréé collectif
pooled registered pension plan

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail
trade dispute

formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]
collective | collective investment scheme | collective investment undertaking | collective investment vehicle | CIU [Abbr.]

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

équipement collectif [ équipement public | équipements collectifs ]
community facilities [ collective facilities | community equipment | public facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) Si l’administrateur est insolvable ou est dans l’impossibilité d’agir, ou si le surintendant l’estime nécessaire dans l’intérêt des participants, ce dernier peut ordonner à l’administrateur de transférer à l’entité qu’il désigne les régimes de pension agréés collectifs dont il assure la gestion ainsi que leurs éléments d’actif.
21 (1) If the administrator is insolvent or unable to act or the Superintendent is of the opinion that it is in the best interests of the members, the Superintendent may order the administrator to transfer every pooled registered pension plan that it administers and all of their assets to any entity that is designated by the Superintendent.

Nous avons élargi les options de pension en instaurant les régimes de pension agréés collectifs dont pourront bénéficier des millions de Canadiens qui, auparavant, n'avaient pas accès à un régime de pension d'entreprise de grande envergure et peu coûteux, géré par des professionnels.
We expanded pension options with the introduction of pooled registered pension plans for millions of Canadians who have not previously had access to a large-scale, low-cost, professionally administered company pension plan.

On a parlé des régimes de pension agréés collectifs, dont il était question dans un autre projet de loi dont la Chambre était saisie.
People talked about pooled registered pension plans, which was a separate bill before the House.

Le gouvernement continue de miser sur l'économie et sur la sécurité économique à long terme des Canadiens, et c'est exactement ce que vise le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs dont nous débattons actuellement, puisqu'il facilite l'épargne-retraite pour des millions de Canadiens qui sont travailleurs autonomes ou qui travaillent pour des petites entreprises.
Our government continues to focus on the economy and the long-term economic security of Canadians and the pooled registered pension plan act that we are now debating does just that by making it easier for millions of Canadians who are self-employed or work for small businesses to save for retirement.

1. La dénomination «ELTIF» ou «fonds européen d'investissement à long terme» ne peut être utilisée pour un organisme de placement collectif ou pour les parts ou actions qu'il émet que si l'organisme de placement collectif a été agréé conformément au présent règlement.
1. The designation ‘ELTIF’ or ‘European long-term investment fund’ in relation to a collective investment undertaking, or the units or shares it issues, may only be used where the collective investment undertaking has been authorised in accordance with this Regulation.

les éléments démontrant l'existence, dans des pays tiers, de limitations ou de difficultés ayant pour effet de dissuader des gestionnaires d'organismes de placement collectif de l'Union européenne agréés dans leur État membre de s'y établir ou d'y commercialiser des organismes de placement collectif gérés par eux, en précisant les pays tiers concernés;
evidence showing existing difficulties or limitations in third countries that have the effect of deterring EU managers of collective investment undertakings authorised in their jurisdiction from deciding to establish themselves or market collective investment undertakings they manage in any third country, specifying the third country;

les éléments démontrant que des gestionnaires d'organismes de placement collectif de l'Union européenne agréés dans leur État membre ont rencontré, dans un pays tiers, des limitations ou des difficultés à s'établir ou à commercialiser des organismes de placement collectif gérés par eux, en précisant les pays tiers concernés;
evidence showing that EU managers of collective investment undertakings authorised in their jurisdiction have encountered difficulties or limitations in establishing themselves or marketing collective investment undertakings they manage in any third country, specifying the third country;

2. Aux fins du paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point d), on entend par «fonds du marché monétaire qualifié» un organisme de placement collectif agréé en vertu de la directive 85/611/CEE, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national d'un État membre, et qui satisfait aux conditions suivantes:
2. For the purposes of point (d) of paragraph 1, and of Article 16(1)(e), a ‘qualifying money market fund’ means a collective investment undertaking authorised under Directive 85/611/EEC, or which is subject to supervision and, if applicable, authorised by an authority under the national law of a Member State, and which satisfies the following conditions:

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;
(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...
(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...