Vertaling van "agréé à pratiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agréé à pratiquer
authorized to do business

approvisionneur professionnel agréé | a. p. a. | APA | approvisionneuse professionnelle agréée
certified professional purchaser | C.P.P. | CPP

consacré à [ livrant à | pratiquant | adonné à | occupé à ]
engaged in

agréé à la fois
mutually agreed on

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

administrateur agréé | adm. a. | administratrice agréée | adm. a. | conseiller en management certifié | C. M. C.
chartered administrator | c. adm. | certified management advisor

organisme agréé de crédit à tempérament
approved instalment credit agency | approved installment credit agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que ce que cherche à savoir le sénateur Meighen c'est ceci : Est-ce la même distinction qui existe entre les comptables agréés qui pratiquent leur métier dans le secteur privé à titre de directeur de la comptabilité, par exemple, ou à titre de directeur des finances d'une société par opposition à ceux qui offrent leurs services au grand public?
I think what Senator Meighen is getting at is this: Is that the same distinction, as it applies to chartered accountants who practise their craft within an industry as the head of accountancy, for instance, or chief financial officer in a corporation, versus providing public services to the public at large?

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

Ces tests devront être effectués par des vétérinaires agréés en pratique privée, cela aux frais du propriétaire.
This testing will be carried out by accredited private veterinarians at the owner's expense.

Lorsque le cycle de formation visé à l'article 24 comporte une formation pratique dispensée dans un établissement hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés en médecine générale ou dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires, la durée de cette formation pratique peut être incluse, dans la limite d'une année, dans la durée prévue au premier alinéa pour les titres de formation délivrés à partir du 1 janvier 2006.
Where the training programme referred to in Article 24 comprises practical training given by an approved hospital possessing appropriate general medical equipment and services or as part of an approved general medical practice or an approved centre in which doctors provide primary medical care, the duration of that practical training may, up to a maximum of one year, be included in the duration provided for in the first subparagraph for certificates of training issued on or after 1 January 2006.

La formation pratique est dispensée, d'une part, pendant six mois au moins dans un établissement hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés et, d'autre part, pendant six mois au moins dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires.
The practical training shall be given, on the one hand, for at least six months in an approved hospital possessing appropriate equipment and services and, on the other hand, for at least six months as part of an approved general medical practice or an approved centre at which doctors provide primary health care.

Lorsque le cycle de formation visé à l'article 26 comporte une formation pratique dispensée en milieu hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés en médecine générale ou dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires, la durée de cette formation pratique peut être incluse, dans la limite d'une année, dans la durée prévue au premier alinéa pour les titres de formation délivrés à partir du 1er janvier 2006.
Where the training programme referred to in Article 26 comprises practical training given by an approved hospital possessing appropriate general medical equipment and services or as part of an approved general medical practice or an approved centre in which doctors provide primary medical care, the duration of that practical training may, up to a maximum of one year, be included in the duration provided for in the first subparagraph for certificates of training issued on or after 1 January 2006.

La formation pratique est dispensée, d'une part, pendant six mois au moins en milieu hospitalier agréé disposant de l'équipement et des services appropriés et, d'autre part, pendant six mois au moins dans le cadre d'une pratique de médecine générale agréée ou d'un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires.
The practical training shall be given, on the one hand, for at least six months in an approved hospital possessing appropriate equipment and services and, on the other hand, for at least six months as part of an approved general medical practice or an approved centre at which doctors provide primary health care.

La procédure antitrust concerne les accords restrictifs et pratiques concertées mis en œuvre par JCB et son réseau de distributeurs agréés indépendants.
The antitrust procedure concerns the restrictive agreements and concerted practices implemented by JCB and its network of independent authorised distributors.

- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...
- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the impact on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; Whereas patients, in moving from one Member State to another, could in practice be prevented from purchasing medicinal products prescribed by an authorized medical practitioner in another Member State; Whereas, pursuant to the Treaty and to Directive 93/16/EEC, all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited in medical practice; Whereas this Resolution does not affect provisions governing the financing or reimbursement of the cost of medicinal products by national social security schemes; Whereas, moreover, this Resolution does not cover prescriptions for a non-exempt dose of a substance classified as a narcotic drug or psychotropic substance under United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States.

- 2 - Le plaignant estime que cette pratique commerciale illicite est imputable au Japon étant donné que le Harbour Management Fund a été agréé et est supervisé par le ministère japonais des transports (MOT) et que la JHTA elle-même relève du MOT et a obtenu grâce à lui la position importante qu'elle occupe en tant qu'intermédiaire entre les syndicats des dockers et les compagnies maritimes, position qui pourrait aisément conduire à des abus si elle n'était pas contrôlée de manière adéquate.
- 2 - According to the complaint, this illicit commercial practice should be attributed to Japan, because the Harbour Management Fund had been authorized and guided by the Japanese Ministry of Transport (MOT), and because JHTA itself operated under the guidance of MOT and had obtained through MOT's approval its powerful position as intermediary between dock labour trade unions and shipping lines, a position which easily lent itself to abuse if not properly supervised.