Traduction de «agréé aux termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985

règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office

concessionnaire agréé | distributeur agréé
authorised dealer

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’article 5, paragraphe 7, point d), les termes «l’engagement du producteur agréé» sont remplacés par les termes «l’engagement du demandeur».
in Article 5(7)(d), the words ‘the approved operator's pledge’ shall be replaced by the words ‘the applicant's pledge’.

Tous deux doivent être intégrés dans des mesures diverses au sein d'une stratégie de développement à long terme qui ait des objectifs clairement définis et agréés et qui s'accompagne d'un engagement politique de soutenir sa mise en oeuvre.
Both need to be integrated to varying degrees into a long-term development strategy with clearly defined and agreed goals and with a political commitment to sustaining its implementation.

[16] Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, un État membre peut exclure des dispositions de la directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d’un professionnel de santé agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe.
[16] Article 5(1) of Directive 2001/83 provides that a Member State may exclude from the provisions of the Directive medicinal products supplied in response to a bona fide unsolicited order, formulated in accordance with the specifications of an authorised health-care professional and for use by an individual patient under his direct personal responsibility.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime est une cotisation admissible si elle est soit visée par règlement, soit conforme aux conditions réglementaires et versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par ces dispositions du régime, tel qu’il est agréé, à la condition que le conseil remplisse les conditions suivantes :
(2) For the purposes of subsection 147.2(1), a contribution made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan is an eligible contribution if it is a prescribed contribution or if it complies with prescribed conditions and is made pursuant to a recommendation by an actuary in whose opinion the contribution is required to be made so that the plan will have sufficient assets to pay benefits under the defined benefit provisions of the plan, as registered, in respect of the employees and former employees of the employer, where

b) la semence est déplacée dans des emballages qui ne sont pas scellés à un lieu qui n’est ni un conditionneur agréé aux termes de la partie IV, ni une installation d’entreposage en vrac agréée aux termes de cette partie;
(b) the seed moves in unsealed packages to a place that is neither an approved conditioner nor a bulk storage facility registered under Part IV;

(3) La semence d’orge qui a été traitée avec un produit agréé aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires comme moyen de lutte contre le charbon nu véritable (Ustilago nuda) n’a pas à satisfaire aux normes visant le charbon nu véritable énoncées à la colonne 9 du tableau II de l’annexe I.
(3) Barley seed that has been treated with a product registered as a control product under the Pest Control Products Act for the control of true loose smut (Ustilago nuda) is exempt from the standards for true loose smut set out in column 9 of Table II to Schedule I.

représente le montant total des primes directes souscrites par l’assureur hypothécaire agréé aux termes des polices qu’il a conclues au cours de cette année civile.
is the total amount of direct premiums written by the approved mortgage insurer in respect of policies that it entered into during that calendar year.

(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.
(3) Where, for the purposes of subsection 147.2(2), a person seeks the Minister’s approval of a recommendation made by an actuary in connection with the contributions to be made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan, the person shall file with the Minister a report prepared by the actuary that contains the recommendation and any other information required by the Minister.

1. La dénomination «ELTIF» ou «fonds européen d'investissement à long terme» ne peut être utilisée pour un organisme de placement collectif ou pour les parts ou actions qu'il émet que si l'organisme de placement collectif a été agréé conformément au présent règlement.
1. The designation ‘ELTIF’ or ‘European long-term investment fund’ in relation to a collective investment undertaking, or the units or shares it issues, may only be used where the collective investment undertaking has been authorised in accordance with this Regulation.

1. Au terme d'une période initiale de huit années à compter du 1er janvier 2016 ou, autrement, à compter de la date d'application du présent paragraphe en vertu de l'article 99, paragraphe 6, les moyens financiers disponibles du Fonds atteignent au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants.
1. By the end of an initial period of eight years from 1 January 2016 or, otherwise, from the date on which this paragraph is applicable by virtue of Article 99(6), the available financial means of the Fund shall reach at least 1 % of the amount of covered deposits of all credit institutions authorised in all of the participating Member States.