Traduction de «agrément unique valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agrément unique valable dans toute la Communauté
single authorisation valid throughout the Community

principe de l'agrément unique
single licence principle

agrément unique
single licence

agrément bancaire unique [ licence bancaire unique ]
single banking licence

numéro unique d'identification valable à vie
unique life number | ULN [Abbr.]

cautionnement valable pour une expédition unique
one-trip bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Il convient de se limiter à l'harmonisation nécessaire et suffisante pour assurer la reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, en permettant la délivrance d'un agrément unique valable dans toute l'Union et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.
(10) It is appropriate to effect harmonisation which is necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Union and the application of the principle of home Member State prudential supervision.

Cette directive se conforme à l'approche suivie par la législation européenne en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'UE, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.
This Directive follows the approach adopted by European legislation on insurance by bringing about such harmonisation as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorisations and prudential supervision systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the EU and to apply the principle of supervision by the home Member State.

La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.
This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.

(7) Il conviendrait de ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle prudentiel par l'État membre d'origine.
(7) It is appropriate to effect only the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Community and the application of the principle of home Member State prudential supervision.

(9) La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.
(9) This Directive follows the approach of Community legislation adopted in respect of direct insurance by carrying out the harmonisation which is essential, necessary and sufficient to ensure the mutual recognition of authorisations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorisation valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State.

considérant que la suppression de l'agrément des succursales dans les États membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la Communauté, d'un même établissement de crédit soient couvertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour cette catégorie d'établissements, dans l'État du siège social, en raison notamment du lien existant entre la surveillance de la solvabilité d'une succursale et son appartenance à un système de garantie des dépôts;
Whereas a branch no longer requires authorization in any host Member State, because the single authorization is valid throughout the Community, and its solvency will be monitored by the competent authorities of its home Member State; whereas that situation justifies covering all the branches of the same credit institution set up in the Community by means of a single guarantee scheme; whereas that scheme can only be that which exists for that category of institution in the State in which that institution's head office is situated, in particular because of the link which exists between the supervision of a branch's solvency and its membership of a deposit-guarantee scheme;

Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]
Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]

considérant que la démarche retenue consiste à ne réaliser que l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine; que, en vertu de la reconnaissance mutuelle, les entreprises d'investissement agréées dans leur État membre d'origine peuvent exercer dans toute la Communauté tout ou partie des services autorisés par leur agrément et couverts par la présente directive, par l'établissement d'une succursale ou par voie de prestation de services;
Whereas the approach adopted is to effect only the essential harmonization necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorization and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorization valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision; whereas, by virtue of mutual recognition, investment firms authorized in their home Member States may carry on any or all of the services covered by this Directive for which they have received authorization throughout the Community by establishing branches or under the freedom to provide services;

(5) considérant que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine;
5. Whereas the approach adopted consists in bringing about such harmonization as is essential, necessary and sufficient to achieve the mutual recognition of authorizations and prudential control systems, thereby making it possible to grant a single authorization valid throughout the Community and apply the principle of supervision by the home Member State;