Traduction de «agrément proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

agrément de cours [ agrément du programme | agrément du programme de cours ]
course accreditation

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

plaque d'agrément | plaque d'agrément aux fins de la sécurité
safety approval plate

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si l’autorité compétente nationale estime que la demande satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues par le droit national applicable, elle prépare un projet de décision proposant que la BCE octroie au demandeur un agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit (ci-après «le projet de décision d’agrément»).
1. If the NCA is satisfied that the application complies with all conditions for authorisation laid down in the relevant national law, it shall prepare a draft decision proposing that the ECB grant the applicant authorisation to take up the business of a credit institution (hereinafter a ‘draft authorisation decision’).

Lorsque l’autorité compétente nationale qui a proposé l’agrément conformément au paragraphe 1 estime que l’agrément doit être retiré en vertu du droit national, elle soumet une proposition en ce sens à la BCE.
Where the national competent authority which has proposed the authorisation in accordance with paragraph 1 considers that the authorisation must be withdrawn in accordance with the relevant national law, it shall submit a proposal to the ECB to that end.

2. Si le demandeur satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues par le droit national de cet État membre, l’autorité compétente nationale arrête, dans le délai prévu par le droit national, un projet de décision proposant à la BCE d’octroyer l’agrément.
2. If the applicant complies with all conditions of authorisation set out in the relevant national law of that Member State, the national competent authority shall take, within the period provided for by relevant national law, a draft decision to propose to the ECB to grant the authorisation.

7. Dans un délai de deux mois à compter de la notification effectuée conformément au paragraphe 6, l'Agence émet une recommandation, conformément à l'article 18, point b), indiquant si un agrément proposé conformément au paragraphe 6 remplit les conditions énoncées audit paragraphe.
7. Within two months of being notified in accordance with paragraph 6, the Agency shall issue a recommendation in accordance with Article 18(b) on whether an approval proposed in accordance with paragraph 6 fulfils the conditions laid down in that paragraph.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, en vue de décider si l'agrément proposé peut être accordé, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 6, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation de l'Agence.
The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, relating to whether a proposed approval may be granted shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(6) within one month of receiving the Agency's recommendation.

6. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification effectuée par un État membre conformément au paragraphe 5, la Commission engage la procédure prévue à l'article 54, paragraphe 3, afin de déterminer si un agrément proposé conformément au paragraphe 5 remplit les conditions fixées dans ce même paragraphe et peut être accordé.
6. Within three months of being notified by a Member State in accordance with paragraph 5, the Commission shall initiate the procedure referred to in Article 54(3), in order to decide whether an approval proposed in accordance with paragraph 5 fulfils the conditions laid down in that paragraph and can be granted.

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;