Vertaling van "agriculteurs à déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agriculteur à temps complet [ agriculteur à temps plein | agricultrice à temps complet ]
full-time farmer

agriculteur à temps partiel [ cultivateur double actif | cultivateur pluriactif | cultivateur multiactif ]
part-time farmer [ joint-employment farmer ]

équivalent agriculteur à temps plein
full-time farmer equivalent

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, de critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements directs nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que de critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down criteria for determining the cases where a farmer's agricultural area is to be considered to be mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and from non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents ("prairies permanentes").
In order to ensure legal certainty, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States are to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation, and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture ('permanent grassland').

Les services de conseil agricole devraient également aider les agriculteurs à déterminer les améliorations nécessaires qui en ce qui concerne les exigences fixées pour la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée "directive cadre sur l'eau"), ainsi qu'en ce qui concerne les exigences prévues pour la mise en œuvre de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et l'article 14 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment en ce qui concerne le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Farm advisory services should also help farmers to identify the necessary improvements as regards requirements laid down for the implementation of Article 11(3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council ("the Water Framework Directive"), as well as requirements for the implementation of Article 55 of Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council and Article 14 of Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , in particular in relation to the compliance with the general principles of integrated pest management.

Ces services de conseils devraient également aider les agriculteurs à déterminer les améliorations qui peuvent être apportées en ce qui concerne les exigences prévues au niveau des bénéficiaires pour mettre en œuvre l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi qu'en ce qui concerne les exigences prévues au niveau des bénéficiaires pour mettre en œuvre l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et l'article 14 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment en ce qui concerne le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
It should also help farmers to identify improvements regarding requirements at the level of beneficiaries defined for implementing Article 11 (3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council as well as requirements at the level of beneficiaries for implementing Article 55 of Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council and Article 14 of Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , in particular in relation to the compliance with the general principles of integrated pest management.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

(13 bis) Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, aux critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ainsi que les critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.
(13a) In order to guarantee the protection of the rights of farmers, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of criteria to establish the cases where a farmer's agricultural area is to be considered as mainly an area naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, criteria to establish the distinction between receipts resulting from agricultural and non-agricultural activities and the amount of direct payments relevant for applying the marginality test, and criteria to be met by farmers in order to prove that their agricultural activity is not marginal.

(9) Afin de garantir la sécurité juridique , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et ceux permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents («prairies permanentes»).
(9) In order to ensure legal certainty , the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States have to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and the criteria to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture (‘permanent grassland’).

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l’application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption des règles relatives à l’admissibilité et à l’accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d’héritage ou d’héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, ainsi que de fusion ou de scission de l’exploitation; de l’adoption des règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à l’augmentation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l’attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des règles relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits au paiement; de l’adoption des règles relatives à l’établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale; de l’adoption des règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits au paiement, et aux critères d’attribution des droits au paiement conformément à l’utilisation de la réserve nationale et pour les agriculteurs qui n’ont pas demandé de soutien en 2011.
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of adopting rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination and in the case of merger or scission of the holding; adopting rules on the calculation of the value and number or on the increase in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; adopting rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve; adopting rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and criteria for the allocation of payment entitlements pursuant to the use of the national reserve and to farmers who did not apply for support in 2011.

2. Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:
2. Without prejudice to Article 71(2), the amount of the transitional sugar payment per farmer shall be determined by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:

En outre, par dérogation au premier alinéa, au cas où l'État membre applique l'option prévue à l'article 121, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que l'agriculteur puisse déterminer pour quels animaux il demande une prime spéciale.
By way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, where Member States apply the option referred to in the first subparagraph of Article 121(2), they shall take the measures necessary to ensure that the farmer can determine the animals for which he is requesting a special premium.