Traduction de «agriculteurs qui commettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

droits des agriculteurs (1) | droit des agriculteurs (2) | droits des paysans (3)
farmers' rights

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

commettant
principal

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(38 bis) Un système équitable de sanctions à l'égard des agriculteurs qui commettent des irrégularités devrait exclure les doubles sanctions ainsi que l'application simultanée de sanctions administratives en vertu du présent règlement ou de sanctions pénales en vertu du droit pénal, sauf en cas de fraude.
(38a) A fair system of penalties for farmers who commit irregularities should rule out double penalties and the simultaneous application of administrative penalties under this Regulation or criminal penalties under criminal law, except in cases of fraud.

En ma qualité d'homme politique vous faisant part de ce que j'estime être les vues de mes commettants, à savoir la majorité des agriculteurs de l'Alberta, j'aimerais vous soumettre quelques points à vous qui êtes les représentants du Sénat du Canada.
As a politician reflecting what I believe are the views of our constituents, the majority of farmers in Alberta, I want to put a few points to you as representatives of the Senate of Canada.

Il y a des frontières à Stanstead et dans d'autres petites communautés, où des passants illégaux commettent quelques fois des méfaits chez les agriculteurs.
There are borders in Stanstead and in a number of other small communities, where people crossing the border illegally sometimes commit crimes against farmers.

Ce ne sont pas les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois qui commettent des crimes.
Law-abiding hunters, farmers and sports shooters are not the ones out there committing crimes.

Troisièmement, nous pouvons encore simplifier la PAC pour réduire les lourdeurs administratives et, oui, dépénaliser les agriculteurs qui commettent des erreurs en toute bonne foi suite à des infractions mineures.
Thirdly, we can do more on CAP simplification to reduce the bureaucratic burden and, yes, to decriminalise farmers who make honest mistakes through minor breaches.

De plus, un mécanisme de correction doit être prévu pour les agriculteurs qui, pour des raisons fortuites ou échappant à leur volonté, commettent une infraction pour laquelle ils sont sanctionnés. Le régime des sanctions doit, lui aussi, devenir plus transparent.
Furthermore, there should be a possibility of error correction for farmers who have, unintentionally or due to factors beyond their control, committed infringements and are penalised as a result of this, as well as a greater transparency regarding these penalties.

Elle sait très bien que de nombreux représentants de services de police au pays ont en fait recommandé exactement ce que nous sommes en train de faire, soit utiliser nos fonds et nos précieuses ressources pour nous occuper de ceux qui commettent des crimes au lieu de nous en prendre aux agriculteurs et aux chasseurs de canards.
She knows very well that many representatives of police forces across the country have in fact recommended the very course of action we are taking: to take the funds, the precious resources that are directed against farmers and duck hunters, and start to address those resources toward those who are committing crimes.

Nous devons découvrir pourquoi la Commission traite les grandes entreprises agricoles et agro-alimentaires avant tant d’indulgence et d’impunité, alors qu’elle impose de sévères sanctions aux petits agriculteurs et aux petites laiteries s’ils commettent le moindre faux pas administratif.
We must discover why it is that the Commission treats the major agriculture and food companies with such indulgence and impunity, yet imposes harsh penalties on small-scale farmers or dairies for the slightest administrative lapse.

La motion de notre collègue, qui demande que les gens soient passibles de poursuite s'ils commettent des gestes volontairement et sans se soucier des conséquences, aiderait à protéger contre les accusations frivoles tous les agriculteurs, éleveurs, chercheurs et autres travailleurs qui pratiquent des métiers fondés sur l'utilisation légitime des animaux.
My colleague's motion which would seek wilful and reckless actions as being guidelines for prosecution would help to protect farmers, ranchers, researchers and others with legitimate animal based occupations from nuisance prosecutions.