Traduction de «agriculteurs modifie sensiblement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi refondant la charte de la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec
An Act to amend the Act to revise the charter of the Société Coopérative Fédérée des Agriculteurs de la Province de Québec

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

Loi modifiant la Loi sur la faillite (agriculteurs et pêcheurs)
An Act to amend the Bankruptcy Act (farmers and fishermen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) La réforme de la politique agricole commune (PAC) et notamment le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4) modifie sensiblement l'acquis sur lequel étaient fondées les négociations d'adhésion.
(1) The common agriculture policy (CAP) reform and notably Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(4) introduces significant changes to the acquis on which the accession negotiations were based.

S’il s’avère nécessaire de réviser le règlement relatif au marché du sucre d’ici là, il faudra en outre déterminer si des fonds sont disponibles pour assurer une aide compensatoire aux agriculteurs : nous avons déjà procédé de la sorte lorsqu’il a fallu modifier sensiblement les organisations de marché d’autres produits agricoles.
Should it, by that time, prove necessary to review the regulation on the common organisation of the markets in the sugar sector, we will also need to establish whether there are any funds for compensating the farmers.

Tout en ne modifiant pas les montants effectivement versés aux agriculteurs, le découplage améliorera sensiblement l'efficacité de l'aide au revenu.
While decoupling will leave the actual amounts paid to farmers unchanged, it will significantly increase the effectiveness of the income aid.