Vertaling van "agriculteurs doivent tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Changement climatique, volatilité des prix, incertitude politique et économique, importance grandissante du commerce mondial: chaque jour, les agriculteurs doivent apprendre à fonctionner dans un environnement en mutation et les législateurs doivent les accompagner tout au long de ces changements et de leur apporter la clarté juridique et la simplicité nécessaires à moyen et à long terme.
Climate change, price volatility, political and economic uncertainty, growing importance of global trade: farmers need to learn every day how to operate in a changing environment and it is up to the legislators to accompany them throughout these changes and to provide legal clarity and simplicity in the medium and long term.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Afin d’assurer l’égalité de traitement des bénéficiaires, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ils choisissent de s’installer dans une exploitation agricole, il convient de prévoir que les conditions dans lesquelles une personne morale ou toute autre forme de partenariat peut être considérée comme «jeune agriculteur» doivent être équivalentes à celles applicables à une personne physique.
In order to ensure equal treatment of beneficiaries irrespective of the legal form under which they choose to set up in an agricultural holding, it should be provided that the conditions under which a legal person or other form of partnership may be considered to be a ‘young farmer’ should be equivalent to those of a natural person.

Les organisations d’agriculteur, la société civile, le secteur privé et toutes les parties intéressées doivent être consultés lors de l’élaboration de ces politiques.
Farmer organisations, civil society, the private sector and all interested parties should be consulted during the development of these policies.

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.

Il y a lieu de préciser la superficie à laquelle la taille minimale fait référence et quand les parcelles doivent être déclarées.À la suite du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour une raison de cohérence, il convient que la même date soit introduite dans les dispositions relatives aux agriculteurs dans des situations spéciales.Il convient de tenir compte, le cas échéant, de tout acte administratif ou décision judiciaire mettant un terme à une controverse entre l'administration et l'agriculteur au cas où cela aboutit à l'attribution ou à l'augmentation des droits au paiement.
It is appropriate to indicate the area to which the minimum size refers and when parcels should be declared.Following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, for consistency reasons, the same date should be introduced in the provisions relating to farmers in special situations.Consideration should be taken of any eventual administrative act or court's ruling putting an end to a conflict between the administration and the farmer in case this results in the allocation or increase of payment entitlements.

Parmi les ressources essentielles qui, dans les zones rurales, doivent être accessibles à un grand nombre de familles d'agriculteurs, figurent l'eau et la terre; et parmi les services essentiels à laquelle toute la population, rurale comme urbaine, doit pouvoir accéder, figurent une alimentation sûre en eau salubre et des systèmes adéquats de traitement des déchets.
Among the critical resources to which many rural farming families need access are land and water, and among the critical services to which all people, rural and urban, need access are a safe and reliable water supply and adequate means of waste disposal.