Traduction de «agriculteur peut recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)
the High Authority may receive gifts

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire
cash-out in the pension waiver window

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

8. souligne que la compensation financière ne peut pas neutraliser les effets négatifs de l'arrêt de la production agricole de l'Union, qui garantit la sécurité et la qualité alimentaires et est essentielle à la prospérité des zones rurales de l'Union et à la protection des paysages ruraux contre les menaces d'abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales; met donc l'accent sur la nécessité de maintenir les conditions dont les agriculteurs européens ont besoin pour rester viables et recevoir un juste revenu dans tous les États membres, de manière à permettre la revitalisation de l'agriculture en Europe, à la lumière du rôle essentiel que joue la PAC dans le cadre de l'Union européenne;
8. Underlines the fact that financial compensation cannot offset the negative impacts of the discontinuation of EU agricultural production, which guarantees food safety and quality and is essential for the prosperity of EU rural areas and the protection of rural landscapes against the threat of land abandonment and rural depopulation; emphasises, therefore, the need to maintain the conditions necessary for EU farmers to remain viable and receive a fair income in all Member States, thus clearing the way for the revitalisation of farming in Europe, in the light of the key role played by the CAP in the EU setup;

Cela peut par exemple signifier qu’un agriculteur peut recevoir de l’argent pour acheter du bétail, des arbres fruitiers, des oliviers, ou pour restaurer des bâtiments détruits.
This can, for example, mean that a farmer can get money for buying cattle, fruit and olive trees or to restore buildings that have been destroyed.

3 ter. Il peut être décidé de ne pas appliquer le paragraphe 2 si une entité regroupant des agriculteurs bénéficiant de paiements uniques ne fait que recevoir ou canaliser les subventions avant de les distribuer intégralement entre ses membres.
3b. It may be decided not to apply paragraph 2 where a body bringing together farmers who receive the single payment merely receives or channels these amounts for distribution in full among its members.

L'introduction d'une limite de 400 000 € pour les aides à l'investissement qu'un agriculteur peut recevoir sur trois ans (500 000 € dans les zones défavorisées) exclura de l’exemption les montants d'aide importants accordés à l'agriculture intensive à grande échelle.
The introduction of a limit of € 400,000 for investment aid that a farmer may receive over three years (€ 500,000 in less favoured areas) shall ensure that big aid amounts of money going to intensive large scale farming are not exempted.

2. L'agriculteur visé au paragraphe 1 peut être toute personne susceptible de recevoir l'exploitation ou une partie de l'exploitation visée au paragraphe 1 par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.
2. Farmers referred to in paragraph 1 shall be any person who may receive the holding or part or the holding referred to in paragraph 1, by way of actual or anticipated inheritance.

2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.
2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.

3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.