Traduction de «agricoles transformés auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agro-industrie [ industrie agricole | industrie agroalimentaire | industrie de la transformation agricole | transformation de produit agricole ]
agro-industry [ agricultural product processing | agricultural product processing industry | agri-foodstuffs industry | processing of agricultural products | agribusiness(UNBIS) ]

groupe Questions agricoles (Étiquetage des produits agricoles transformés)
Working Party on Agricultural questions (Labelling of Processed Agricultural Products)

produit agricole transformé | PAT [Abbr.]
processed agricultural product

produit agricole transformé
processed agricultural produce

Ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage» relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés | Ordonnance sur les désignations «montagne» et «alpage» [ ODMA ]
Ordinance of 8 November 2006 on the Use of the Mountain and Alpine Labels for Agricultural Products and Processed Agricultural Products | Mountain and Alpine Ordinance [ MAlpO ]

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

produit agricole transformé
processed agricultural product

Incubateur d'entreprises de transformation agricole à valeur ajoutée
Agrivalue Processing Business Incubator

Direction de l'adaptation agricole [ DAA | Direction des programmes de transformation du secteur agricole ]
Agriculture Adaptation Directorate [ AAD | Agriculture Transformation Programs Directorate ]

agro-industrie [ agroindustrie | industrie de transformation des produits agricoles | agri-industrie ]
agri-industry [ agro-industry | agro-based industry | agri-based industry | agriculture-based industry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

énonce les produits qui bénéficient de ces réductions, ou les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces réductions s'appliquent ou le mode de détermination de ces quantités ou valeurs, ou les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole, dans les droits additionnels sur le sucre et la farine ou dans le droit ad valorem l'élément agricole, les droits additionnels sur le sucre et la farine, ou le droit ad valorem pouvant être soumis à la réduction ou à des réductions consécutives donnant lieu à une élimination progressive qui sont prévues dans le cas des droits à l'importation pour des produits agricoles transformés.
sets out the products eligible for these reductions, the quantities of goods, the value of any quotas to which these reductions apply, the method of calculating such quantities or values or the factors determining the reduction in the agricultural component, in the additional duties on sugar and flour, or in the ad valorem duty, the agricultural component, the additional duties on sugar and flour, or the ad valorem duty may be subject to the reduction or consecutive reductions leading to a phasing out that are provided for in the case of import duties for processed agricultural products.

1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:
The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty or an import restriction based on Union environmental or health standards shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market or the market of a Member State which may result from those imports, if:

1. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, un droit à l’importation additionnel s’applique afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union qui peuvent résulter de ces importations, si:
The Commission may, by means of implementing acts, determine the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty shall apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market which may result from those imports, if:

1. La Commission peut adopter des actes d'exécution déterminant les produits agricoles transformés énumérés à l'annexe IV auxquels, lorsqu'ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, un droit à l'importation additionnel doit s'appliquer.
1. The Commission may adopt implementing acts, determining the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty is to apply.

1. La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, un droit à l’importation additionnel doit s’appliquer.
1. The Commission may adopt implementing acts, determining the processed agricultural products listed in Annex IV to which, when imported subject to the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff, an additional import duty is to apply.

Sauf dans ces cas, les règles relatives aux aides d’État sont applicables aux mesures concernant les îles mineures de la mer Égée avec la particularité suivante: l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 229/2013 prévoit que la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant du champ d'application de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur insularité, à leur faible superficie, à leur relief montagneux, à leur climat, à leur dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits et à leur éloignement par rapport aux marchés.
Save in those cases, State aid rules do apply for measures with regard to the smaller Aegean islands, with the following particularity: Article 17(1) of Regulation (EU) No 229/2013 provides that the Commission may authorize operating aid in the sectors producing, processing and marketing of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty, to which Articles 107, 108 and 109 of the Treaty apply, with a view to alleviating the specific constraints on farming in the smaller Aegean islands as a result of their insularity, small size, mountainous terrain and climate, their economic dependency on a small number of products and their distance from markets.

Sauf dans ces cas, les règles relatives aux aides d’État sont applicables aux mesures concernant les régions ultrapériphériques, avec la particularité suivante: l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013 dispose que la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant du champ d'application de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
Save in those cases, State aid rules do apply for measures with regard to the outermost regions, with the following particularity: Article 23(1) of Regulation (EU) No 228/2013 provides that the Commission may authorize operating aid in the sectors producing, processing and marketing of agricultural products falling within the scope of Annex I to the Treaty, to which Articles 107,108 and 109 of the Treaty apply, with a view to alleviating the specific constraints on farming in the outermost regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.

selon l'article 16 du règlement (CE) no 247/2006, la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité, auxquels les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables, des aides au fonctionnement visant à pallier les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité;
Article 16 of Regulation (EC) No 247/2006 provides that the Commission may authorise operating aid in the sectors producing, processing and marketing agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty, to which Articles 87, 88 and 89 of the Treaty apply, with a view to mitigating the specific constraints on farming in the outermost regions as a result of their remoteness, insularity and distant location;