Traduction de «agricoles concernés approche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles concernant le paiement des produits agricoles
An Act to amend the Farm Products Marketing Act with respect to the payment of farm products

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernant les exploitants agricoles | Comité consultatif pour les problèmes sociaux des exploitants agricoles
Advisory Committee on Social Questions relating to Farmers

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles en ce qui concerne le champ de vision du conducteur
Uniform provisions concerning the approval of agricultural tractors with regard to the driver's field of vision

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques [ OETV 2 ]
Ordinance of 19 June 1995 on the Technical Requirements for Agricultural Tractors and their Trailers [ TRV0 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estimez-vous qu'il est nécessaire d’établir une différence entre les régimes de protection en fonction des catégories de produits non agricoles concernés (approche sectorielle)?
Do you see a need to differentiate between various protection schemes depending on the categories of non-agricultural products involved (sectoral approach)?

14. souligne que l'instauration d'une protection des indications géographiques non agricoles et des savoir-faire traditionnels et de qualité présente le double avantage de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune, qu'elle peut contribuer efficacement au soutien des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon, qu'elle peut permettre de garantir une approche plus viable du développement économique d'un point de vue social, économique et environnemental aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu'à la protection des consommateurs en permettant ainsi de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit; estime que la reconnaissance de la protection unitaire des indications géographiques non agricoles peut également contribuer à la création d'un capital social dans les régions de production;
14. Stresses that the recognition of protection of non-agricultural GIs and traditional, high-quality know-how is both a defensive and offensive interest in the framework of the common commercial policy, and that it can be an effective tool to support micro, small and medium-sized businesses and manufacturers (SMEs), countering imitation and counterfeit products and ensuring a more socially, economically and environmentally sustainable approach to economic development inside and outside the EU, as well as fair competition and consumer protection, thus making it possible to identify more effectively product authenticity and quality; considers that recognising unitary protection of non-agricultural GIs would also contribute to building social capital in the regions of production;

5. souligne que l'instauration d'une protection des produits non agricoles et des savoir-faire traditionnels et de qualité élevée présente le double avantage de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune, qu'elle peut contribuer efficacement au soutien des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon, qu'elle peut permettre de garantir une approche plus viable du développement économique d'un point de vue social, économique et environnemental aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu' à la protection des consommateurs en permettant de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit; estime que la reconnaissance de la protection unitaire des IG non agricoles peut également contribuer à la création d'un capital social dans la région de production;
5. Stresses that the recognition of protection of non- agricultural GIs and traditional, high-quality know-how is both a defensive and offensive interest in the framework of the common commercial policy, and that it can be an effective tool to support micro, small and medium-sized businesses and manufacturers (SMEs) in countering imitation and counterfeit products and in ensuring a more socially, economically and environmentally sustainable approach to economic development inside and outside EU, as well as fair competition and consumer protection, making it possible to identify more effectively product authenticity and quality; considers that recognising unitary protection of non-agricultural GIs would also contribute to building social capital in the region of production;

Par conséquent, contrairement à l'approche adoptée dans le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles , il semble utile de prévoir un règlement d'exemption orienté vers les besoins spécifiques de la production agricole primaire.
Consequently, and contrary to the approach taken in Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products , it appears useful to set up an exemption regulation targeted at the specific needs of primary agricultural production.

Le projet intégré soutient la mise en œuvre de stratégies, plans ou feuilles de route pour une économie à faible intensité de carbone visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre et concerne des municipalités ou régions spécifiques (p. ex. annoncées dans le Pacte des maires), des secteurs industriels ou agricoles (en analysant l’utilisation des terres à l’échelle régionale, le contexte social et économique), ou d’autres secteurs économiques en introduisant des approches fondées sur les technologies ou les services de manière innovante et durable.
The IP supports the implementation of greenhouse gas mitigation strategies, plans or low carbon economy roadmaps and concern specific municipalities or regions (e.g. as announced in the Covenant of Mayors), industrial or agricultural (by analysing land use on a regional scale, the social and economic context) sectors, or other economic sectors by introducing technology and service based approaches in a sustainable and innovative way.

Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.
Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.

Par conséquent, contrairement à l'approche adoptée dans le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (4), il semble utile de prévoir un règlement d'exemption orienté vers les besoins spécifiques de la production agricole primaire.
Consequently, and contrary to the approach taken in Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products (4), it appears useful to set up an exemption regulation targeted at the specific needs of primary agricultural production.

Il s'agit notamment d'encourager la préparation au changement dans le secteur agricole dans le cadre de la restructuration et de la modernisation et d'élaborer une approche proactive de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables;
This includes promoting the anticipation of change within the agricultural sector in the context of restructuring and modernisation and developing a proactive approach to training and retraining farmers, particularly as regards transferable skills;

Il s'agit notamment d'encourager la préparation au changement dans le secteur agricole dans le cadre de la restructuration et de la modernisation et d'élaborer une approche proactive de la formation et de la reconversion des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les compétences transférables.
This includes promoting the anticipation of change within the agricultural sector in the context of restructuring and modernisation and developing a proactive approach to training and retraining farmers, particularly as regards transferable skills.

Compte tenu du caractère passager de l'avantage octroyé au niveau des fabricants de biofuel et de la nature spécifique de l'infraction au niveau des producteurs agricoles, bénéficiaires finals des avantages accordés, la récupération des montants octroyés reviendrait à porter un coup dur à une mesure fondamentalement en conformité avec la politique de la Communauté et dont l'illégalité résidait, mis à part l'aspect procédural, pour l'essentiel dans une approche trop restrictive concernant les bénéficiaires indirects de l'aide.
In view of the temporary nature of the advantage to the biofuel manufacturers and of the specific nature of the infringement at the level of farmers, who were the actual beneficiaries, it seems unnecessarily severe to require recovery of the amounts granted under this measure, which is basically in agreement with Community policy, and which (apart from the procedural aspects) is essentially unlawful only in terms of the excessively restrictive approach to the indirect recipients of aid.