Traduction de «agricole unique indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée récemment, la plus grande partie des versements directs de l'UE seront découplés de la production: il y aura un versement agricole unique, indépendant de la production, pour les agriculteurs de l'UE.
Under the recently agreed reform of the Common Agricultural Policy (CAP), the vast majority of EU direct payments are to be decoupled from production: there is to be a single farm payment for EU farmers, independent from production.

f) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est dirigeant, administrateur ou actionnaire d’un autre marchand titulaire de permis, occupe un poste de décision auprès de lui ou est rémunéré par lui à titre d’employé, d’entrepreneur indépendant ou à quelque autre titre, ainsi que le numéro du permis de ce marchand;
(f) where the applicant is a sole proprietorship, partnership or growers’ cooperative association, disclosure of whether the proprietor or any partner or member, as the case may be, is an officer, director or shareholder of another licensed dealer or occupies a decision-making position with such a licensed dealer or receives remuneration, as an employee, independent contractor or otherwise, from such a licensed dealer, and the number of that dealer’s licence;

1. les agriculteurs de l'UE bénéficieront d'un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production (des éléments limités de couplage à la production peuvent être maintenus pour éviter l'abandon de l'activité agricole);
a single farm payment (SFP) for Union farmers, independent from production (limited coupled elements may be maintained to avoid abandonment of production);