Vertaling van "agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 " (Frans → Engels) :

Leslignes directricesde l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (JO C 204 du 1.7.2014, p. 1-97)
European Unionguidelinesfor State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (Official Journal C 204, 1.7.2014, pp. 1-97)

Il convient que les conditions standards tiennent compte des règlements de minimispertinents, tels que le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (2) et le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (3), ainsi que du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (4), du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (5), des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (6) et des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (7).
The standard terms and conditions should take into account the relevant de minimis Regulations such as Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (2) and Commission Regulation (EU) No 1408/2013 (3), Commission Regulation (EU) No 651/2014 (4), Commission Regulation (EU) No 702/2014 (5), the Guidelines on State aid to promote risk finance investments (6) and the Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (7).

Plus précisément, la Commission a adopté un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et de nouvelles lignes directrices pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
In more precise terms, the Commission has adopted a new Agricultural Block Exemption Regulation (ABER) and new Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (GL).

Le seuil de notification pour cette aide étant établi à 500 000 EUR par projet d'investissement prévu au présent règlement et considéré comme une infrastructure de petite envergure au titre des lignes directrices de l'Union européenne pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, il est opportun au titre du présent règlement de limiter l'intensité de l'aide à 100 % des coûts admissibles.
Given the notification threshold for this aid of EUR 500 000 per investment project provided for by this Regulation which is considered a small scale infrastructure under the European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020, it is appropriate, under this Regulation, to set the aid intensity at up to 100 % of the eligible costs.

2. Toute aide non exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 en vigueur précédemment est appréciée par la Commission au regard des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 et des autres cadres, lignes directrices et communications applicables.
2. Any aid not exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty by virtue of this Regulation or other regulations adopted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 994/98 previously in force shall be assessed by the Commission in accordance with the European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 and the other relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole permet d'octroyer certaines catégories d'aides d'État aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sans notification préalable à la Commission.
ABER allows the granting of certain categories of State aid to the agricultural and forestry sectors and in rural areas without prior notification to the Commission.

Autoriser un plus grand nombre d'exemptions par catégorie en élargissant le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole. Par exemple, les États membres auront à l'avenir la possibilité d'octroyer des aides au secteur forestier et aux petites entreprises dans les zones rurales sans passer par de longues procédures de notification et d'autorisation.
Allowing many more block exemptions by widening the scope of ABER. For example, it will be possible in future for Member States to grant aid to the forestry sector and to smaller enterprises in rural areas without having to go through lengthy notification and authorisation procedures.

Les dispositions retenues conduisent à un renforcement du régime existant dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (règl (CEE) 797/85) avec : - l'introduction d'une prime annuelle de 150 ECU/ha destinée à compenser la perte de revenu encourue par les agriculteurs qui boisent leurs terres, - l'extension de l'aide au boisement pour tous les propriétaires de terres agricoles, - l'amélioration des aides accordées en faveur des forêts dans les exploitations agricoles (*) COM(88)255 final - 2 - Composante fondamentale du développement rural et du développement régional, le secteur forestier et la filière-bois font l'objet d'une mesure destinée à développer et à mettre en valeur les forêts dans les zones rurales et dans les zones en retard de développement.
They also make a contribution towards the further improvement of the efficiency of agricultural structures (Regulation (EEC) 797/85) by : - introducing an annual premium of ECU 150/ha to offset any loss of income resulting from tree-planting, - extending afforestation aid to all owners of agricultural land, - improving the terms on which aid is granted for woodland areas on farms. * COM(88)255 final -2- As a fundamental component of rural development, the forestry sector and the wood industries form the subject of a measure to develop and obtain profitable returns from woodlands in rural and less-developed regions.

A. Boisement des terres agricoles La Commission propose : - l'extension de l'aide au boisement à toutes les personnes physiques ou morales, y compris aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée de l'activité ou de retrait de terres , boisant des surfaces agricoles; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour le boisement; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour l'amélioration des superficies boisées et autres opérations sylvicoles dans des exploitations agro-sylvicoles; - des mesures spécifiques en faveur du chêne-liège; - des conditions spécifiques lorsque les mesures sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de développement et de mise en valeur des forêts en zone rurale; - l'octroi d'indemnités annuelles pour compenser le manque à gagner supporté par ceux des agriculteurs qui boisent les terres de leur exploitation, qui ne bénéficient pas déjà de telles indemnitésdansle cadre des mesures de cessation de l'activité agricole et pour les zones défavorisées; - l'obligation pour les Etats membres de prévoir les dispositions régissant les conditions du boisement, notamment pour éviter le "mitage" forestier en milieu rural.
A. Afforestation of agricultural land The Commission proposes : - extension of the afforestation aid to all natural and legal persons planting on agricultural land, including beneficiaries under the early retirement and set-aside schemes, - an increase in the maximum eligible investment in planting, - an increase in the maximum eligible investment on farm-forestry, holdings in improvement of wooded areas and other sylvicultural operations, - specific measures to promote cork-growing, - 5 - - special terms when action is taken as part of the programme for the development and exploitation of woodland in rural areas, - annual allowances to compensate for the potential income loss to farmers planting trees who do not already receive allowances under the measures to encourage the cessation of farming and to assist the less-favoured areas, - that Member States be obliged to adopt afforestation rules that will stop the countryside looking "tree bitten".