Vertaling van "agricole commune seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Politique agricole commune
Common Agricultural Policy

Programme agricole commun pour l'Afrique orientale et australe
Common Agricultural Programme for Eastern and Southern Africa

Programme agricole commun pour l'Afrique
Common African Agricultural Programme

comité consultatif de la politique agricole commune
Advisory Committee on the Common Agriculture Policy

renationalisation de la politique agricole commune
re-nationalization of the common agricultural policy

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à l'application de droits à l'importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duty or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime dès lors que la Commission aurait assuré les opérateurs que les restitutions seraient maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune.
Second plea in law, alleging infringement of the principle of the protection of legitimate expectations since the Commission had assured operators that the refunds would be maintained until the entry into force of the new common agricultural policy.

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux provisions ou produits d’avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or to victualling storage, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 of this Article shall not preclude the use or consumption of goods of which the release for free circulation or temporary admission would not entail application of import duties or measures laid down under the common agricultural or commercial policies.

La transposition administrative de l'écoconditionnalité occasionne déjà des difficultés pratiques considérables aux autorités et aux agriculteurs des États membres actuels, qui possèdent une longue expérience de la mise en œuvre de la politique agricole. Elles seraient d'autant plus grandes pour les nouveaux États membres, qui doivent s'intégrer dans le système de gestion de la politique agricole commune.
Implementing cross‑compliance at an administrative level already presents considerable administrative and practical difficulties for authorities and farmers in the old Member States with their many years of experience of implementing agricultural policy, even more so, naturally, for the new Member States, which are only just building up an administrative system corresponding to the EU agricultural system.

La Commission s’accorde néanmoins avec le rapporteur pour dire que les informations supplémentaires demandées par cet amendement seraient effectivement utiles pour se faire une meilleure idée de la distribution de l’aide versée dans le cadre de la politique agricole commune.
Nevertheless, the Commission agrees with the rapporteur that the additional information requested by this amendment would indeed be useful in order to have a better idea of the distribution of aid paid in the context of the common agricultural policy.

H. considérant que la proposition d'abandon de la production faite par la Commission est particulièrement préoccupante parce que, quand bien même les propositions de ce type ne seraient pas neuves dans le cadre de la politique agricole commune, ce qui est neuf, c'est la proposition d'abandonner la production, qui plus est - et c'est là une première - dans un secteur qui n'est pas en excédent, et ce dans le but d'en finir avec les quotas, éliminant de la sorte et la production et la main-d'oeuvre y employée,
H. whereas the Commission proposal to abandon tobacco growing is particularly worrying as, although this type of proposal is not new in the CAP, what is new is the proposal to abandon production, for the first time in the case of a non-surplus sector, in order to bury the quotas, thereby eliminating not only the crop but also the labour force employed in the sector,

2. Sans préjudice des dispositions applicables aux produits d'avitaillement et dans la mesure où le régime en question le permet, le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation ou à la consommation des marchandises qui, en cas de mise en libre pratique ou d'admission temporaire, ne seraient pas soumises à l'application des droits à l'importation ou à des mesures de politique agricole commune ou de politique commerciale.
2. Without prejudice to the provisions applicable to supplies or stores, where the procedure concerned so provides, paragraph 1 shall not preclude the use or consumption of goods the release for free circulation or temporary importation of which would not entail application of import duties or measures under the common agricultural policy or commercial policy.

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE PREVOIR , POUR LES PAYS AYANT DECLARE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL UNE PARITE DE LEUR MONNAIE , LE CAS OU LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF AUTOUR DE LA PARITE DECLAREE , TOUT EN SE PRODUISANT A L'INTERIEUR DES LIMITES PREVUES EN VERTU DES REGLES DE CETTE INSTITUTION , SERAIENT DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
WHEREAS PROVISION SHOULD NEVERTHELESS BE MADE , IN RESPECT OF COUNTRIES WHICH HAVE COMMUNICATED A PAR VALUE FOR THEIR CURRENCY TO THE INTERNATIONAL MONETARY FUND , FOR CASES WHERE FLUCTUATIONS IN THE OPERATIVE EXCHANGE RATE IN RELATION TO THE PAR VALUE COMMUNICATED , ALTHOUGH WITHIN THE LIMITS LAID DOWN UNDER THE RULES OF THAT BODY , MIGHT JEOPARDISE THE IMPLEMENTATION OF THE COMMON AGRICULTURAL POLICY ;