Traduction de «agricole commune elle-même » (Français → Anglais) :

Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune peut se calculer sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.
The turnover of the joint venture can be determined according to the most recent audited accounts of the parent companies, or the joint venture itself, depending upon the availability of separate accounts for the resources combined in the joint venture.

dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles-mêmes comprises) d'Évenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,
in that part of the department of Var situated between the sea and a line bounded by the communes (which are themselves included) of Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, La Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour and Sainte-Maxime,

Dans la mesure où je viens de parler de la protection des animaux et de leur bien-être, je voudrais poser une question radicale: ne devrions-nous pas modifier la politique agricole commune elle-même?
Since I have just been speaking on the protection of animals and animal welfare, I would like to ask a radical question: is it not the common agricultural policy itself that we need to change?

Cet amendement vise à rappeler que, vu que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune, elle n'est pas seulement soumise au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration n 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen ("réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune"), mais elle est également assujettie à un contrôle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure

2. Même si je soutiens ces mesures, je souhaiterais exprimer mes préoccupations quant à l’intention de puiser ces fonds supplémentaires dans la rubrique 2 du budget, soit celle consacrée à la politique agricole commune, alors même que les plafonds annuels prévus dans les perspectives financières 2007-2013 vont être abaissés de 3,5 milliards d’euros en 2009 et de 2,5 milliards d’euros en 2010.
2. Having given my support, I would like to express my concern that the source of this additional money is found in heading 2, so this means the common agricultural policy, where the annual ceilings foreseen for the financial perspective for 2007 to 2013 will be reduced by EUR 3.5 billion in 2009 and EUR 2.5 billion in 2010.

Il ressort également clairement du débat actuel que cette Assemblée a fait montre d’une grande prévoyance dans le domaine de la politique agricole commune, de même que lorsqu’elle a initié la réduction des subventions à l’exportation.
It is also apparent from the current debate that this House was very far-sighted in European agricultural policy and in initiating the reduction in export subsidies.

1.4.1. Le seuil d'application de l'article 7 TUE : la violation des valeurs communes elles-mêmes
1.4.1. The threshold for activating Article 7 of the Union Treaty: breach of the common values themselves

Et ce, sans tenir compte de deux éléments: premièrement, le Conseil européen de Göteborg n'a jamais approuvé la communication et s'est borné à inviter le Conseil à examiner les propositions en vue de l'application de la stratégie européenne en faveur du développement durable; et, deuxièmement, la communication elle-même prévoit un ensemble de dispositions pour les secteurs susceptibles d'être directement concernés par le processus d'adaptation, comme c'est le cas du secteur du tabac.
Furthermore, it does so without taking into account two factors: firstly the fact that the European Council in Göteborg did not approve the Communication, but confined itself to calling on the Council to examine proposals with a view to the application of the European Strategy for Sustainable Development; secondly, the Commission itself envisages a set of provisions for sectors which may be directed affected by the process of adaptation, as is the case for the tobacco sector.

- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP.
- subjects one or more products to common organization of the market or to specific rules introduced as a result of the implementation of the common agricultural policy, it shall reserve the right to adapt the import treatment for those products originating in the ACP States, following consultations within the Council of Ministers.

- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP.
- modifies the common organization of the market in a particular product or the specific rules introduced as a result of the implementation of the common agricultural policy, it shall reserve the right to modify the arrangements laid down for products originating in the ACP States, following consultations within the Council of Ministers.