Traduction de «agricole commune devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Politique agricole commune
Common Agricultural Policy

Programme agricole commun pour l'Afrique orientale et australe
Common Agricultural Programme for Eastern and Southern Africa

Programme agricole commun pour l'Afrique
Common African Agricultural Programme

comité consultatif de la politique agricole commune
Advisory Committee on the Common Agriculture Policy

renationalisation de la politique agricole commune
re-nationalization of the common agricultural policy

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.
The operation and development of the common market for agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of agricultural markets which may take various forms depending on the product.

Le fonctionnement et le développement du marché commun devraient, pour les produits agricoles, s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune, et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits.
The operation and development of the common market in agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of the agricultural markets which may take various forms depending on the product concerned.

Ces mesures devraient également inclure des dispositions relatives au recouvrement des avances versées par la Commission sur la base de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (5), ainsi qu'aux montants qui ont fait l'objet de la modulation volontaire visée aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (6).
These measures should also include provisions for the recovery of the advances paid by the Commission on the basis of the second subparagraph of Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy (5) and for the amounts subjected to the voluntary modulation arrangements referred to in Articles 4 and 5 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 of 17 May 1999 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy (6) .

souligne que les futures réformes de la politique agricole commune devraient tenir compte de l’incidence financière, sociale et environnementale de l’élargissement sur l’agriculture et inversement ainsi que de la situation du secteur agricole dans les nouveaux États membres; souligne que les réformes devraient être arrêtées de préférence avant que l’adhésion entre en vigueur, compte tenu des obligations actuelles et futures dans le cadre de l’OMC; souligne, en particulier, qu’il est indispensable de commencer à envisager l’octroi d’aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres; (paragraphe 19)
Points out that the upcoming reforms of the Common Agricultural Policy should take into account the financial, social and environmental implications of enlargement on agriculture and vice versa as well as the situation of the agriculture sector in the new Member States; stresses that the reforms should preferably be decided upon before accession taking into account current and future obligations in the framework of the WTO; underlines, in particular, the need to start discussing the possibility to grant the new Member States' farmers direct aid; (para. 19)

17. souligne que les futures réformes de la politique agricole commune devraient tenir compte de l’incidence financière, sociale et environnementale de l’élargissement sur l’agriculture et inversement ainsi que de la situation du secteur agricole dans les nouveaux États membres; souligne que les réformes devraient être arrêtées de préférence avant que l’adhésion entre en vigueur, compte tenu des obligations actuelles et futures dans le cadre de l’OMC; souligne, en particulier, qu’il est indispensable de commencer à envisager l’octroi d’aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres;
17. Points out that the upcoming reforms of the Common Agricultural Policy should take into account the financial, social and environmental implications of enlargement on agriculture and vice versa as well as the situation of the agriculture sector in the new Member States; stresses that the reforms should preferably be decided upon before accession taking into account current and future obligations in the framework of the WTO; underlines, in particular, the need to start discussing the possibility to grant the new Member States' farmers direct aid;

Par analogie, les exonérations de taxes sur l'énergie et l'électricité utilisées pour la production agricole primaire devraient également être plutôt limitées et ne devraient, dès lors, pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
By way of analogy, tax exemptions for energy and electricity used in primary agricultural production should also be rather small-scale and should thus not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
(1) Whereas the operation and development of the common market in agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include in particular a common organisation of agricultural markets which may take various forms depending on the product;