Traduction de «agricole commune certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

Projet de crédit et d'opérations bancaires agricoles dans certains pays d'Afrique de l'Est
Programme in Agricultural Credit and Banking for Selected East African Countries

Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE
A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries

Politique agricole commune
Common Agricultural Policy

renationalisation de la politique agricole commune
re-nationalization of the common agricultural policy

comité consultatif de la politique agricole commune
Advisory Committee on the Common Agriculture Policy

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la Politique agricole commune, certaines délégations estiment que les propositions en matière de convergence des aides directes par hectare ne sont pas suffisamment ambitieuses, tant par leur portée qu'en termes de calendrier.
Concerning the common agricultural policy, some delegations considered the proposed convergence of direct aids per hectare in terms of scope and timeframe as insufficiently ambitious.

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3) a été abrogé et remplacé, à partir du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (4).
Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3), has been repealed and replaced by Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 (4) as from 1 January 2009.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique agricole commune, certains progrès ont été enregistrés.
Some progress has been made in implementing the common agricultural policy.

Pour les régimes de soutien visés à l’annexe I et à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (7), le fait générateur du taux de change est défini par l’article 45 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (8).
In the case of the support schemes listed in Annex I to and Article 12 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (7), the operative event for the exchange rate is defined by Article 45 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (8).

L’intégration des montants de référence pour le sucre dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme du secteur du sucre conformément au règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) exige de la flexibilité en ce qui concerne les ajouts et modifications éventuels qui pourraient être apportés à la demande unique dans le cas où un État membre applique l’article 48 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) no 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) au cours de l'année 2006.
The integration of the sugar reference amounts into the single payment scheme following the reform in the sugar sector, as provided for by Council Regulation (EC) No 319/2006 of 20 February 2006 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4), requires flexibility concerning possible additions and amendments to the single application in the case where a Member State applies Article 48c(8) of Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (5) during the year 2006.

Prenant la parole lors d'une visite à Paris aujourd'hui, Franz Fischler, le commissaire chargé de l'agriculture, a souligné que l'examen à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) n'était pas le revirement de la politique agricole que redoutent certains agriculteurs et qu'espèrent ses détracteurs".
Speaking during a visit to Paris today, Agriculture Commissioner Franz Fischler stressed that the mid-term review of the Common Agricultural Policy (CAP) was not the turnaround of the agricultural policy that some of the farmers fear and some critics hope for".

() Avis du CES sur les thèmes suivants: les aspects agricoles de la communication de la Commission Agenda 2000 - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et la Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur, et la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - JO C 284 du 14.9.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - JO C 407 du 28.12.1998.
() See the ESC opinions on the: agricultural aspects of the Commission Communication 'Agenda 2000` - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on the common organization of the market in beef and veal - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on the common organization of the market in milk and milk products and the proposal for a Council Regulation amending Regulation EEC 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 1766/92 on the common organization of the market in cereals and repealing Regulation (EEC) No 2731/75 fixing standard qualities for common wheat, rye, barley, maize and durum wheat and the Proposal for a Council Regulation establishing a support system for producers of certain arable crops - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) - OJ C 407, 28.12.1998.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.

Avec la distinction nette qu'elle établit entre politique de marché et soutien des revenus, avec l'accent plus marqué qu'elle met sur le développement intégré de l'espace rural, avec sa mise en évidence du rôle multifonctionnel de l'agriculture, avec sa simplification radicale et sa décentralisation renforcée de la politique agricole commune, c'est là une voie que nous pourrons certainement parcourir en commun avec nos partenaires d'Europe centrale.
This way, with its sharp distinction between market policy and income support, with its increased emphasis on the integrated development of the rural areas, with its stress on the multifunctional role of agriculture and with its radical simplification and increased decentralization of the Common Agricultural Policy is also a way along which we shall certainly be able to travel in the company of our partners in central Europe.

C'est aussi vrai pour la politique agricole commune dont les perspectives d'avenir doivent être redéfinies en fonction des évolutions qu'elle doit prendre en compte : adaptation en profondeur des organisations communes de marché de façon à mieux remplir les objectifs assignés à la politique agricole et à corriger certains déséquilibres; volet développement rural qui prendra en compte le rôle spécifique joué par les agriculteurs à cet égard, notamment du point de vue de l'interface entre agriculture et environnement; réorientation des soutiens aux agriculteurs en fonction de la diversité des structures des exploitations et de la production.
24. This is also true of the common agricultural policy, which must be reshaped to take account of developments: far-reaching changes to the common market organizations to gear them more closely to the objectives assigned to the agricultural policy and to correct certain imbalances; rural development aspect, which will take account of the special part played by farmers - particularly in terms of the interface between agriculture and the environment; realignment of support for farmers to reflect the diversity of farm and production structures.