Traduction de «agneau admis au régime de soutien des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agneau admis au régime de soutien des prix
eligible lamb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En février 1997, la Commission a présenté un rapport sur le régime de l'huile d'olive. Le rapport suggère de remplacer le régime de soutien des prix par des aides directes et de simplifier ces aides de manière radicale.
In February 1997, the Commission presented a report on the olive oil regime, in which it suggested replacing price support with direct aid payments and a radical simplification of these payments.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

L'ancien régime de soutien des prix, incapable de résoudre le problème que constitue la faiblesse des revenus des agriculteurs et source en outre d'excédents considérables, lesquels n'ont pu être écoulés sur les marchés mondiaux qu'au prix d'aides de subventions supplémentaires, a progressivement été remplacé par un système dit de soutien direct.
The earlier system of price support, which was unable to solve the problem of farmers’ low incomes and, moreover, led to large surpluses which could only be disposed of on world markets with the aid of further subsidies, has been gradually replaced by a system of direct payments.

H. considérant que tous les pays développés ont une politique agricole; que des situations nouvelles, telles que l'accroissement de la population mondiale, le changement climatique, l'augmentation des besoins énergétiques, la suppression progressive du régime de soutien des prix et l'ouverture accrue au marché mondial, se soldent, d'une part, par des augmentations des prix des produits agricoles sur le marché de l'Union et, d'autre part, par des variations de rendements beaucoup plus importantes et par une plus grande volatilité des prix, en sorte que la préservation d'une politique agricole commune est plus indispensable que jamais,
H. whereas all developed countries have an agricultural policy; whereas new circumstances, such as the increasing world population, climate change, increasing demand for energy, a reduction in price support and greater openness to the world market are leading, on the one hand, to a rise in market prices for agricultural products in the EU and, on the other hand, to considerably wider fluctuations in yields and greater price volatility, and it is therefore more necessary than ever to continue with the common agricultural policy,

G. considérant que tous les pays développés ont une politique agricole et que des situations nouvelles, telles que l'accroissement de la population mondiale, le changement climatique, l'augmentation des besoins énergétiques, la suppression progressive du régime de soutien des prix et l'ouverture accrue au marché mondial, se soldent, d'une part, par des augmentations des prix des produits agricoles sur le marché européen et, d'autre part, par des variations de rendements beaucoup plus importantes et par une plus grande volatilité des prix, en sorte que la préservation d'une politique agricole commune est plus indispensable que jamais,
G. whereas all developed countries have an agricultural policy; whereas new circumstances, such as the increasing world population, climate change, increasing demand for energy, a reduction in price support and greater openness to the world market are leading, on the one hand, to a rise in market prices for agricultural products in the EU and, on the other hand, to considerably wider fluctuations in yields and greater price volatility, and it is therefore more necessary than ever to continue with a common agricultural policy,

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.
‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.

Néanmoins, elle m’a demandé de souligner que toutes les réformes de la PAC en Europe, sans aucune exception, ont prévu une période de plus de dix ans pour permettre aux activités concernées de s’adapter progressivement aux changements et passer d’un régime de soutien des prix à un régime de soutien des producteurs.
She would, however, like to me to emphasise that without exception, all CAP reforms in Europe have allowed over ten years for the activities affected to adjust gradually to the changes entailed by changing from a policy of price support to a system of support for producers.

Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, visant à passer d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs.
The de-coupling of direct producer support and the introduction of the single payment scheme are essential elements in the process of reforming the common agricultural policy aimed at moving away from a policy of price and production support to a policy of farmer income support.