Traduction de «agit comme mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

bioréacteur à agitation par circulation d'air | bioréacteur avec agitation pneumatique | fermenteur à agitation par circulation d'air | fermenteur « airlift » | réacteur air-lift | réacteur « airlift » à agitation par circulation d'air
airlift bioreactor | air-lift bioreactor | airlift reactor | airlift fermenter | air-lift fermenter | airlift fermentor | air lift fermentor | air-lift system

agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]
act as agent for

serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité
proxy server | proxy | application Proxy

Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]
Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

serveur mandataire | mandataire
proxy server | proxy

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Habituellement, une seule société agit en tant que mandataire pour chaque groupe de titulaires de droits sur un territoire donné et constitue le seul gardien de l'accès à leur marché pour ce qui est de la gestion collective de leurs droits.
Usually only one society operates for each group of rightholders in the territory in question as their trustee and it is the only gatekeeper of their market in respect of the collective management of their rights.

14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire ne reconnaît à une personne ou à une entreprise la qualité de mandataire que si le demandeur, ou la personne ou l’entreprise qui agit comme mandataire, lui fait parvenir un avis écrit, signé par le demandeur, attestant ce fait.
14 (1) Subject to subsection (2), the Commissioner may not recognize a person or firm as an agent unless the applicant, or the person or firm acting as the agent, delivers to the Commissioner a written notice signed by the applicant that states that the person or firm is the agent.

Il lui fallait donc faire son travail dans une position inconfortable. D'une part, la Commission est fermement implantée dans le camp parlementaire, puisqu'elle agit comme mandataire du Parlement du fait qu'elle tente d'empêcher les abus en contrôlant une bonne partie de la gestion des ressources humaines.
One of the commission's feet is firmly in the parliamentary camp, where the commission serves as the agent of Parliament in attempting to prevent abuse by controlling much of human resources management.

Il s'agit de mandataires du Parlement et nous ne nous mêlons pas de leur statut au sein de leurs organismes respectifs.
These are officers of Parliament and we do not interfere in their status within their offices.

le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté (indiquer la raison sociale et l'adresse complète; s'il s'agit d'un mandataire, indiquer également la raison sociale du fabricant ou constructeur),
the name and address of the manufacturer or his authorised representative established within the Community (give trade name and full address and in the case of an authorised representative also give the trade name of the manufacturer or constructor),

Il/elle travaille à temps complet pour l'Agence et n'agit pas en tant que mandataire de la Commission .
The Director General shall work full time for the Agency and shall not act as an agent of the Commission .

“mandataire”: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la présente directive impose à ce dernier.
“authorised representative” means any natural or legal person established in the Community who, explicitly designated by the manufacturer, acts and may be addressed by authorities and bodies in the Community instead of the manufacturer with regard to the latter's obligations under this Directive.

De plus, votre Rapporteure considère que les contrats entre particuliers doivent être considérés comme des contrats de consommation dès lors que l’un des co-contractants agit par l’intermédiaire d’un professionnel. En effet, lorsqu'un particulier fait appel à un mandataire professionnel dans le but de bénéficier de ses compétences techniques et juridiques, il est logique que son co-contractant soit protégé de la même manière que s’il passait un contrat avec un professionnel.
Furthermore, your rapporteur takes the view that contracts between private persons must be considered to be consumer contracts where one of the co-contractors acts through a professional intermediary because if a private person uses a professional intermediary with the aim of benefiting from that person’s technical and legal expertise it is logical that his co-contractor should be protected in the same way as if he concluded a contract with a professional.

Les principaux articles de la section sont l'article 210 confirmant que PPP Canada n'est pas mandataire de l'État, l'article 211 énonçant les activités que je viens de mentionner et pour lesquelles PPP Canada agira comme mandataire de l'État, et l'article 212, qui fait suite à l'article 210 pour réitérer que PPP Canada n'agit pas comme mandataire et ne saurait donc engager la responsabilité de l'État pour ses activités autres que celles mentionnées à l'article 211.
The key clauses in the division are clause 210, which confirms that PPP Canada is not an agent of the Crown; clause 211, which specifies the activities that I just mentioned, for which PPP Canada would act as an agent of the Crown; and clause 212 is consistent with clause 210 in saying that PPP Canada does not act as an agent and therefore cannot bind the Crown for its other activities other than those mentioned in clause 211.

L'important ici, selon moi, est de savoir si Postes Canada agit en tant que mandataire de l'État ou si la Société agit comme société d'État indépendante—non pas comme mandataire de l'État, mais comme soumissionnaire indépendant.
The significance, it seems to me, is whether Canada Post acts here as an agent of the crown, or whether in fact it acts as a crown corporation at arm's length—not as an agent of the crown, but as an independent bidder.