Traduction de «agissant de bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a révélé au commissaire ou a fait part de son intention de lui révéler qu'une personne au service de la fonction publique ou au sein du lieu de travail de la fonction publique a commis un abus ou une omission; b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser de commettre un abus ou une omission contraire à la présente loi; c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, a commis ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qui est obligatoire pour assurer le respect de la présente loi; d) la personne croit que le fonctionnaire fera toute chose visée aux alinéas a), b) ou c).
(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed or stated an intention to disclose to the Commissioner that a person working for the Public Service or in the Public Service workplace has committed a wrongful act or omission; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention to refuse to commit an act or omission contrary to this Act; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order to comply with this Act; or (d) the person believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c) (2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective (3) Dans le présent article, " employé " s'entend notamment d'un travailleur autonome et " employeur " a un sens correspondant" .
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

27.2 (1) Il est interdit à l'employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi parce que : a) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l'employeur ou une autre personne a contrevenu à l'une des dispositions de la section 1, ou a l'intention d'y contrevenir; b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une contravention à l'une des dispositions de la section 1; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l'une des dispositions de la section 1; d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). 2) Le présent article n'a pas pour effet de restreindre les droits d'un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention collective.
27.2 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c) (2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement (3) In this section, " employee" includes an independent contractor and " employer" has a corresponding meaning" .

a) l'employé a fait un rapport en vertu du paragraphe (1); b) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue une infraction à la présente loi ou qui va a l'encontre de celle-ci; c) l'employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte qu'il est tenu d'accomplir sous le régime de la présente loi».
" employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that (a) the employer has made a report under subsection (1); (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is an offence under or that is contrary to this Act; or (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done by or under this Act" .

Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.
In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.

Toute personne, agissant de bonne foi, peut effectuer un signalement directement auprès de la BCE si elle a de bonnes raisons de croire que le signalement permettra d’établir que des infractions aux actes juridiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU ont été commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des autorités compétentes (y compris la BCE elle-même).
Any person, in good faith, may submit a report directly to the ECB if that person has reasonable grounds for believing that the report will show breaches of the legal acts referred to in Article 4(3) of the SSM Regulation by credit institutions, financial holding companies, mixed financial holding companies or competent authorities (including the ECB itself).

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance;
financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it;

Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.
Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end consumers acting in good faith.

Le respect de cette obligation n'expose la personne ayant effectué la notification à aucune responsabilité d'aucune sorte pour autant que la personne qui notifie agisse de bonne foi.
The fulfilment of this requirement shall not involve the notifying person in liability of any kind, providing the notifying person acts in good faith.

Les tiers agissant de bonne foi devraient pouvoir se prévaloir de ces traductions.
Third parties acting in good faith should be able to rely on these translations.