Vertaling van "agissant conformément aux intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris
interest (to be in the - of)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ce règlement, les États membres devraient être en mesure de désigner des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées d'appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant qu'autorités agissant dans l'intérêt public et d'assurer les différentes fonctions conférées par ledit règlement aux autorités de concurrence.
In accordance with that Regulation, Member States should be able to designate administrative as well as judicial authorities to apply Articles 101 and 102 TFEU as public enforcers and to carry out the various functions conferred upon competition authorities by that Regulation.

Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d’examen, de régler par voie d’accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l’Union, dans l’hypothèse où cela serait dans l’intérêt de l’Union.
Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial responsibility of the Union, where this would be in the interests of the Union.

La Commission admet donc que les États membres, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où ceux-ci ne sont pas encore disponibles, agissent dans l’intérêt d’une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique et que, partant, leur intervention est susceptible d’être conforme à l’intérêt commun, pour autant que les conditions énoncées à la section 3.4 ci-dessous soient remplies (81).
The Commission acknowledges therefore that by providing financial support for the provision of broadband services in areas where broadband is currently not available, Member States pursue genuine cohesion and economic development objectives and thus, their intervention is likely to be in line with the common interest, provided the conditions set out in Section 3.4 below are fulfilled (81).

La Commission admet que les États membres, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où elle n'est pas encore disponible et dans lesquelles aucun projet de construction de cette infrastructure n'est prévu dans un futur proche, agissent dans l'intérêt d'une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique, et, que partant, leur intervention est susceptible d'être conforme à l'intérêt commun .
The Commission accepts that by providing financial support for the provision of broadband services in areas where broadband is currently not available and where there are no plans by private investors to roll out such an infrastructure in the near future, Member States pursue genuine cohesion and economic development objectives and thus, their intervention is likely to be in line with the common interest .

3. Les parties agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation et aux pratiques recommandées appropriées qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la convention; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d'aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
3. The Parties shall, in their mutual relations, act in conformity with the aviation security standards and appropriate recommended practices established by the International Civil Aviation Organisation and designated as Annexes to the Convention; they shall require that operators of aircraft of their registries, operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their territory, and the operators of airports in their territory act in conformity with such aviation security provisions.

1. Agissant conformément à leurs compétences respectives, les parties se consultent régulièrement sur les politiques à adopter et à mettre en œuvre concernant des questions d’intérêt commun, comme le prévoit l’article 1er, afin d’atteindre leurs objectifs, de coordonner leurs activités et d’éviter la répétition des mêmes activités.
1. The Parties, acting in accordance with their respective competencies, shall consult each other regularly on policies to be adopted and implemented on matters of common interest, as indicated in Article 1, in order to achieve their objectives, coordinate their activities and avoid duplication of effort.

La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l'article 29, est autorisée à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des notifications, la forme, la teneur et les autres modalités des rapports annuels, les détails des délais et le calcul des délais, ainsi que le taux d'intérêt visés à l'article 14, paragraphe 2.
The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 29, shall have the power to adopt implementing provisions concerning the form, content and other details of notifications, the form, content and other details of annual reports, details of time-limits and the calculation of time-limits, and the interest rate referred to in Article 14(2).