Vertaling van "agi à titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]
hold office during good behaviour

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De 1989 à 1992, M. Heinbecker a agi à titre de premier conseiller en politique étrangère auprès du premier ministre Brian Mulroney et à titre de secrétaire adjoint au Cabinet en matière de politique étrangère et de défense au Bureau du Conseil privé.
From 1989 to 1992, Mr. Heinbecker served as former Prime Minister Brian Mulroney's Chief Foreign Policy Advisor and Assistant Cabinet Secretary for Foreign and Defence Policy in the Privy Council Office.

De 1989 à 1992, M. Heinbecker a agi à titre de premier conseiller en politique étrangère auprès du premier ministre Brian Mulroney et à titre de secrétaire adjoint au Cabinet en matière de politique étrangère et de défense au Bureau du Conseil privé.
From 1989 to 1992, Mr. Heinbecker served as former Prime Minister Brian Mulroney's chief foreign policy advisor and assistant cabinet secretary for foreign and defence policy in the Privy Council Office.

M. Benson : J'ai travaillé à titre d'avocat pendant de nombreuses années et j'ai représenté devant les tribunaux divers groupes qui intervenaient dans ce type d'affaires, y compris l'affaire Egan, j'ai été partie intervenante en 1994, et, ces dernières années, j'ai aussi agi à titre d'avocat dans des causes portant sur le mariage.
Mr. Benson: I was counsel for many years in the courts representing various groups in such cases, including the Egan case, representing an intervenor in 1994, and I was one of the counsel on the marriage cases over the last few years.

Pour qu’un Néo-Zélandais puisse soutenir une demande de visa de résidence en vertu de la politique sur les relations conjugales, il ne doit pas avoir agi à titre de partenaire conjugal dans plus d’une demande par le passé, ce qui veut dire que, en vertu de cette politique, il peut faire venir tout au plus deux étrangers en Nouvelle-Zélande. De plus, il ne doit pas non plus avoir agi à titre de partenaire conjugal dans une demande acceptée au cours des cinq dernières années ni avoir commis un acte de violence conjugale envers un partenaire antérieur qui a demandé un visa pour violence conjugale.
For a New Zealander to be eligible to support a residence-class visa application under partnership policy they must not have been a partner in more than one previous application, so there's a maximum of two foreigners who can be brought to New Zealand under this policy; not to have been a partner in a successful application in the previous five years; not to have been the perpetrator of domestic violence resulting in a domestic violence visa for a previous partner; and they must meet certain character requirements, including not having a conviction for sexual or domestic violence offences.

La Commission a agi au titre du règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 , qui définit le cadre juridique de la sûreté aérienne au sein de la Communauté. La présidence demande donc aux députés de bien vouloir adresser leurs questions à la Commission, qui est mieux placée pour répondre à leurs appréhensions.
The Commission acted under Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 , which lays down the legal framework for aviation security in the Community; that being the case, the Presidency would ask Members to address their questions to the Commission, which is in a better position to respond to their misgivings.

Comme le Conseil de sécurité a agi au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, la Communauté et les États membres sont tenus de mettre cette mesure en œuvre.
As the Security Council was acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations, the Community and the Member states are under an obligation to implement this measure.

D. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a évalué la responsabilité de certains individus "pour des violations graves des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises au Darfour, y compris des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre", et a conclu que les "personnes identifiées comme pouvant être tenues individuellement responsables des violations susmentionnées sont d'abord leurs auteurs, dont des fonctionnaires soudanais, des membres des milices, des membres de groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères ayant agi à titre individuel",
D. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur made an assessment of individuals suspected of perpetrating 'serious violations of international human rights law and international humanitarian law, including crimes against humanity, or war crimes in Darfur' and concluded that 'those identified as possibly responsible for [these] violations consist of individual perpetrators, including officials from the GoS, members of militia forces, members of rebel groups and certain foreign army officers acting in their personal capacity',

Les Forces canadiennes n’ont pas combattu au Vietnam (bien que des milliers de Canadiens aient servi à titre de volontaires dans les Forces armées américaines pendant cette guerre et que des militaires canadiens ont agi à titre d’observateurs lors de missions internationales de contrôle en Indochine).
The Canadian Forces did not serve in Vietnam (although thousands of Canadians served voluntarily in the United States Armed Forces during the war and Canadian Forces personnel served as “Observers” on international control missions in Indo-China).

Le commissaire a relevé à juste titre la promptitude avec laquelle le gouvernement a agi, notamment pour déclencher les mécanismes communautaires, et la promptitude avec laquelle la Commission a agi elle aussi.
The Commissioner quite rightly mentioned the speed with which the government acted, especially in setting the wheels of the Community machinery in motion, and also the speed with which the Commission acted.